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Direction de la séance

Proposition de loi

Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 13 rect. quinquies

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHASSEING, Mme CAYEUX, M. MÉDEVIELLE, Mme N. GOULET, MM. DOLIGÉ, LUCHE, DUFAUT et CHATILLON, Mme TROENDLÉ, M. CANEVET, Mme MÉLOT, MM. B. FOURNIER, LONGEOT, LEFÈVRE, PELLEVAT, GUERRIAU, PIERRE, G. BAILLY, GABOUTY, MORISSET et SAVARY, Mme HUMMEL, M. D. LAURENT, Mmes PRIMAS, DOINEAU, GOY-CHAVENT et DEROCHE, M. BOCKEL, Mme DESEYNE, MM. HURÉ, MANDELLI et REVET, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. HOUEL, DELATTRE, PANUNZI, PINTON, MAYET et POINTEREAU


ARTICLE 9


I. - Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-…– Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal des cotisations dont les chefs d’exploitation sont redevables sont déterminés par décret. » ;

II. -Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La baisse de charges pour l’emploi de salariés agricoles est intéressante pour le secteur, mais beaucoup d’exploitations, notamment dans l’élevage et la production laitière, n’ont pas de salariés.

Dans ces territoires d’élevage, il existe de nombreuses petites ou moyennes exploitations (environ 90%), qui travaillent en famille et qui connaissent de grandes difficultés à cause de charges fixes trop importantes.

Le montant de l’exonération est à fixer par décret, mais il paraitrait cohérent de leur accorder une baisse de 25% des charges sociales.

Il est nécessaire de leur rendre de la compétitivité par le biais d’une baisse des charges sociales.

Il faut souligner que cette baisse de charges sera financée par une hausse de la TVA ; elle n’aura donc pas de conséquences sur le budget de l’état et des organismes de sécurité sociale.

D’autre part, ce système de redistribution redonne un avantage concurrentiel aux produits français sur les produits importés.

C’est par des dispositifs de baisse de charges fixes des exploitations que nous sauverons notre modèle agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.