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Direction de la séance

Proposition de loi

Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 31 rect. quinquies

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CANEVET, LUCHE, MÉDEVIELLE, CADIC et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. KERN, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, LAUREY et ROCHE, Mmes FÉRAT et N. GOULET, MM. BOCKEL et GABOUTY, Mmes BILLON, GATEL

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


Alinéa 13

Remplacer le montant :

27 000 €

par le montant :

35 000 €

Objet

Dispositif institué par la loi de finances pour 2002 pour favoriser l’épargne individuelle de précaution comme outil de gestion des risques, la déduction pour aléas (DPA) a été peu pratiquée par les exploitants agricoles au cours de ses treize premières années d’existence.

La principale rigidité réside dans les modalités de réintégration de la DPA dont le plafond de réintégration, en cas d’aléa naturel, climatique ou économique, s’avère non seulement complexe à appréhender mais également trop limité.

C’est pourquoi le présent amendement vise à élever le plafond d’utilisation de la DPA en cas d’aléa naturel, climatique ou économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.