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Direction de la séance

Proposition de loi

Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 32 rect. quinquies

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CANEVET, LUCHE, MÉDEVIELLE, CADIC et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. KERN, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, LAUREY et ROCHE, Mmes FÉRAT et N. GOULET, MM. BOCKEL et GABOUTY, Mmes BILLON, GATEL

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


I. - Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou lorsqu’au titre de deux années consécutives, la somme arithmétique des baisses de valeur ajoutée mesurées excède 10 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La reconnaissance de l’aléa économique est liée à la constatation d’une baisse de valeur ajoutée de l’exercice de plus de 10 %, par rapport à la moyenne triennale des  valeurs ajoutées des trois exercices précédents.

Cette condition, qui subordonne l’utilisation de la DPA au titre de l’aléa économique s’avère néanmoins trop rigide dans certaines situations. Il n’est en effet pas rare qu’un exploitant puisse constater des baisses de valeur ajoutée pendant plusieurs années successives, mais que chacune de ces baisses soient inférieures au seuil de déclenchement de la DPA.

Cet amendement vise donc à donner plus de flexibilité au dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.