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Direction de la séance

Proposition de loi

Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 33 rect. quinquies

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHASSEING, Mme CAYEUX, M. MÉDEVIELLE, Mme N. GOULET, MM. DOLIGÉ, LUCHE, DUFAUT et CHATILLON, Mmes TROENDLÉ et MÉLOT, MM. LONGEOT, LEFÈVRE, PELLEVAT, GUERRIAU, PIERRE, G. BAILLY, GABOUTY et MORISSET, Mme HUMMEL, M. D. LAURENT, Mmes PRIMAS, DOINEAU, GOY-CHAVENT et DEROCHE, M. BOCKEL, Mme DESEYNE, MM. HURÉ, MANDELLI et REVET, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. HOUEL, DELATTRE, PANUNZI, PINTON et MAYET


ARTICLE 13


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Etant donné que l’Etat compense la perte de recette liée à ces dispositions par une hausse de la TVA, il est cohérent de redistribuer les sommes correspondantes à la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux collectivités.

Tel est l’objet de cet amendement.