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Proposition de loi

Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 1 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LOISIER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 112-14. – L’étiquetage des produits agricoles carnés et des produits laitiers doit mentionner le mode de production : plein air, en bâtiment, en cage.

« Les caractéristiques de cet étiquetage sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à imposer un étiquetage du mode d’élevage sur les produits carnés et laitiers. 

L’étiquetage du mode de production - extensif ou intensif, en intérieur ou en extérieur – devient en effet incontournable.

Outre une plus grande transparence, cet étiquetage aurait l’avantage de rendre plus compétitive l’agriculture française, en distinguant clairement les productions durables et plus respectueuses du bien-être animal, qui sont concurrencées par les élevages industriels sans que la différence ne soit clairement mentionnée.

Actuellement, seuls les labels comme le « label rouge » ou le label « agriculture biologique » permettent de distinguer les produits issus d’élevages de qualité, et ils ne sont de toute façon pas obligatoires. Or, afin de fournir une information complète au consommateur, tous les produits commercialisés, et notamment ceux issus de filières intensives, devraient mentionner le mode d’élevage.

Selon un sondage IFOP pour CIWF France de janvier 2012, 85 % des Français considèrent les conditions d’élevage des animaux comme une information importante lors de leurs achats. Instaurer un étiquetage sur le mode d’élevage répondrait à une demande forte du consommateur, de plus en plus soucieux de ce qu’il mange et du bien-être des animaux d’élevage.

L’étiquetage du mode d’élevage n’irait pas à l’encontre des règles européennes : si un étiquetage des produits importés relève du niveau européen, il est tout à fait possible en France d’imposer cet étiquetage, ce qui permettrait de mieux valoriser une partie de la production française et donnerait un signal fort à nos partenaires européens dans l’optique d’une généralisation de cet étiquetage dans l’Union européenne.

L’étiquetage du mode de production est obligatoire pour les œufs depuis 2004, avec quatre catégories : biologique, de plein air, au sol, en cage. C’est un précédent réussi, grâce à une information facilement intelligible pour le consommateur, et il convient de l’étendre plus largement.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 2

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. GROSDIDIER


ARTICLE 8


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 515-27-1. – Les élevages de veaux de boucherie et de bovins à l’engraissement ne sont soumis à la procédure d’autorisation mentionnée à la section 1 du chapitre II du présent titre que lorsque les effectifs d’animaux susceptibles d’être présents sont supérieurs à 400. Pour les vaches laitières, cette même procédure d’autorisation ne doit intervenir que lorsque les effectifs d’animaux susceptibles d’être présents sont supérieurs à 200.

Objet

Cet amendement vise à préserver et favoriser les élevages à taille humaine. Il maintient le niveau d'autorisation à ce qu'il est actuellement.

Il est préférable d’avoir plusieurs unités qu’un seul gros ensemble. C’est le gage d’une alimentation, pour les animaux, basée sur le pâturage. Ce pâturage tournant qui est possible dans les petites et moyennes exploitations est plus compliqué ou impossible dans les grandes fermes. Il est important d’éviter un type d’élevage « hors-sol ».

La présence de grandes unités représente également un risque de désertification des campagnes en centralisant toute la production en une même zone géographique.

 






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 3

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. D. DUBOIS et LASSERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 4 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. D. DUBOIS et LASSERRE, Mme N. GOULET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, affichent leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance. »

Objet

Cet amendement relève du principe du « name and shame » qui permet de désigner publiquement les bons et les mauvais élèves dans l’application de la loi. Il permet ainsi dans le cadre de la question des prix et des marges que les établissements qui ne respectent pas l’obligation de réponse aux enquêtes relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires d’afficher eux-mêmes leur volonté de ne pas y participer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 5 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. D. DUBOIS et LASSERRE, Mme N. GOULET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une publication par voie électronique par cet organisme. »

Objet

L’amendement vise à assurer la collaboration des acteurs économique dans la transmission des données aux services statistiques, et transférés à l'observatoire des prix et des marges.

Parce qu’en pratique, les amendes ne revêtent pas l’effet dissuasif attendu de la sanction financière, la mise à disposition du grand public de la liste des organismes contrevenant, sur le site Internet de l'observatoire, revêt une portée plus importante, et plus à même d'assurer l'efficience de la collaboration de chaque maillon de la chaine alimentaire au travail de l'observatoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 6

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LASSERRE et D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 7 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. D. DUBOIS et LASSERRE, Mme N. GOULET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l’alimentation.

Objet

Cet amendement a pour objet de contraindre concrètement les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires à respecter l’obligation d’information du consommateur prévue par cet article. La publicité de la liste de ceux qui ne la respecte pas peut avoir un effet dissuasif  et contraignant sur ces acteurs. Par ailleurs, cette liste permettra au consommateur d’être informé en amont de ceux qui ne respectent pas cette nécessaire information.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 8 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. D. DUBOIS et LASSERRE, Mme N. GOULET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée.

Chaque année, un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées est rendu public.

Objet

Les contraintes normatives et réglementaires pesant sur les agriculteurs sont de plus en plus fortes et nuisent considérablement à la compétitivité de notre agriculture. Par ailleurs, l’instabilité et le perpétuel changement de l’environnement juridique sont un frein à son développement, et même un facteur de baisse de motivation pour les agriculteurs.

Cet amendement a pour objet de limiter enfin cette surrèglementation et de prévoir qu’à chaque norme nouvellement créée soit supprimée une norme existante. Cette mesure aura pour effet de ne pas ajouter de réglementations pesant sur les agriculteurs, mais aussi, sans doute, de limiter la créativité normative en matière agricole.

Enfin, cet amendement prévoit qu’un bilan annuel est réalisé, afin de mesurer l’impact de la création et de la suppression de normes en matière agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 9

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LASSERRE et D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 10 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. D. DUBOIS et LASSERRE, Mme N. GOULET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole l'est à titre expérimental pour une durée de cinq ans. À l'issue de cette période, un bilan de cette expérimentation permet d'établir un prolongement ou une abrogation de cette norme.

Objet

Les contraintes normatives et réglementaires pesant sur les agriculteurs sont de plus en plus fortes et nuisent considérablement à la compétitivité de notre agriculture.

Cet amendement a pour objectif de limiter dans le temps l'existance de nouvelles normes. Ainsi, les nouvelles normes créées en matière agricole devront être expérimentales et évaluées à l'issue de cette période de cinq ans. Ce bilan permettra ensuite de supprimer la norme ou de la prolonger si elle s'est montrée utile et efficace. Cette mesure permettra de ne pas faire perdurer des normes inutiles qui ajoutent de l'insécurité et de la complexité pour les agriculteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 11 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. D. DUBOIS et LASSERRE, Mme N. GOULET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dont l’objet est de prévoir l'ouverture de prêts à longue durée pour les jeunes agriculteurs, assis sur le livret de développement durable et le livret vert.

Objet

Cet amendement prévoit la mise à l'étude de prêts à longue durée pour les jeunes agriculteurs. Ces prêts pourraient être assis sur le livret de développement durable et sur le livret vert. En début d'installation, les difficultés sont importantes pour les jeunes agriculteurs. Des prêts à long terme pourraient les aider à passer ces premières années difficiles.

Par ailleurs, l'article 6 bis de la présente proposition de loi crée une obligation d'assurance pour les jeunes agriculteurs. La création de ces prêts à long terme pourrait être une contrepartie de ce mesure pour les JA.

Enfin, l'existence de livret de développement durable et la création d'un livret vert doivent participer au financement de notre agriculture. Là encore, les prêts à long terme pour les JA pourraient être un bon produit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 12 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme N. GOULET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9 BIS


A. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »

B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant  pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.

Nous proposons donc que les travailleurs indépendants agricoles puissent également bénéficier du CICE.

En effet, dans la situation de crise que connaît actuellement notre secteur agricole, il est tout à fait anormal qu’ils ne soient pas concernés par cette mesure.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 13 rect. quinquies

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHASSEING, Mme CAYEUX, M. MÉDEVIELLE, Mme N. GOULET, MM. DOLIGÉ, LUCHE, DUFAUT et CHATILLON, Mme TROENDLÉ, M. CANEVET, Mme MÉLOT, MM. B. FOURNIER, LONGEOT, LEFÈVRE, PELLEVAT, GUERRIAU, PIERRE, G. BAILLY, GABOUTY, MORISSET et SAVARY, Mme HUMMEL, M. D. LAURENT, Mmes PRIMAS, DOINEAU, GOY-CHAVENT et DEROCHE, M. BOCKEL, Mme DESEYNE, MM. HURÉ, MANDELLI et REVET, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. HOUEL, DELATTRE, PANUNZI, PINTON, MAYET et POINTEREAU


ARTICLE 9


I. - Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-…– Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal des cotisations dont les chefs d’exploitation sont redevables sont déterminés par décret. » ;

II. -Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La baisse de charges pour l’emploi de salariés agricoles est intéressante pour le secteur, mais beaucoup d’exploitations, notamment dans l’élevage et la production laitière, n’ont pas de salariés.

Dans ces territoires d’élevage, il existe de nombreuses petites ou moyennes exploitations (environ 90%), qui travaillent en famille et qui connaissent de grandes difficultés à cause de charges fixes trop importantes.

Le montant de l’exonération est à fixer par décret, mais il paraitrait cohérent de leur accorder une baisse de 25% des charges sociales.

Il est nécessaire de leur rendre de la compétitivité par le biais d’une baisse des charges sociales.

Il faut souligner que cette baisse de charges sera financée par une hausse de la TVA ; elle n’aura donc pas de conséquences sur le budget de l’état et des organismes de sécurité sociale.

D’autre part, ce système de redistribution redonne un avantage concurrentiel aux produits français sur les produits importés.

C’est par des dispositifs de baisse de charges fixes des exploitations que nous sauverons notre modèle agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 14 rect. quater

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHASSEING, Mme CAYEUX, M. MÉDEVIELLE, Mme N. GOULET, MM. DOLIGÉ, LUCHE, DUFAUT et CHATILLON, Mmes TROENDLÉ et MÉLOT, MM. LONGEOT, LEFÈVRE, PELLEVAT, GUERRIAU, PIERRE, G. BAILLY, GABOUTY et MORISSET, Mme HUMMEL, M. D. LAURENT, Mmes PRIMAS, DOINEAU, GOY-CHAVENT et DEROCHE, M. BOCKEL, Mme DESEYNE, MM. HURÉ, MANDELLI et REVET, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. HOUEL, DELATTRE, PANUNZI, PINTON et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1394 C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …- Les exploitants agricoles sont exonérés en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au vu que le terrain est l’outil de travail indispensable des agriculteurs et au vu de leur perte considérable de compétitivité, il paraît indispensable de baisser leurs charges fixes, notamment pour les petites et moyennes exploitations.

En combinant une baisse des charges sociales et une baisse de la taxe foncière, les exploitants verront considérablement leurs charges diminuer.

Cette PPL va clairement redonner de la compétitivité à l’agriculture française en leur donnant les moyens, par les diverses dispositions précédentes, mais il ne faut pas oublier l’essentiel : la baisse de leurs charges fixes.

Comme pour la baisse des charges sociales, cette disposition sera financée par une hausse de la TVA ; elle n’aura donc pas de conséquences sur le budget de l’état et des organismes de sécurité sociale.

D’autre part, ce système de redistribution redonne un avantage concurrentiel aux produits français sur les produits importés.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 15

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine et le mode d’élevage utilisé pour les produits carnés, laitiers et les œufs constituant un des ingrédients des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués.

II. – Alinéa 4

Après les mots :

de l’origine

insérer les mots :

et du mode d’élevage

Objet

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’information a postériori des consommateurs qui en feraient la demande à l’indication du mode d’élevage (au-delà de l’origine géographique), et à l’ensemble des produits ingrédients issus de l’élevage, notamment les œufs, dont l’origine et le mode d’élevage n’est pas indiqué sur l’étiquetage lorsqu’il est utilisé comme ingrédient.

Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs. Selon un sondage IFOP pour CIWF France de janvier 2012, 85 % des Français considèrent les conditions d’élevage des animaux comme une information importante lors de leurs achats.

Le développement des élevages industriels en France, dans toutes les filières, et plus récemment dans la filière laitière, avec l’installation de fermes-usines comme celle des « 1000 vaches » participe à la dégradation de la qualité de la production alimentaire en France, et pose des questions en termes de santé publique et d’information du consommateur. Elle fragilise les filières d’élevage et la confiance des consommateurs.

En donnant au consommateur l’information sur les modes d’élevage, on permet répondre aux préoccupations majeures de santé publique associées à la consommation de produits carnés et laitiers et on met sur un pied d’égalité les systèmes d’élevage, alors que le poids de l’étiquetage est aujourd’hui porté par les filières de qualité, biologique ou labels.

L’indication du mode d’élevage existe aujourd’hui pour les œufs (code 3 : cage, code 2 : au sol, code 1 : plein air, code 0 : biologique), l’information a postériori du consommateur à sa demande est donc rendue d’autant plus facile pour le fabriquant et/ou distributeurs. Devant le succès du modèle des œufs, qui a permis de valoriser les productions à plus forte valeur ajoutée, qui ont été le moteur de la croissance du secteur des œufs, les attentes des consommateurs se développent pour les œufs-ingrédients et il est nécessaire d’étendre cette information aux produits transformés contenant des œufs.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 16

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 112-… – L’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.

« La liste des produits concernés, les caractéristiques de l’étiquetage et les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs. Selon un sondage IFOP pour CIWF France de janvier 2012, 85 % des Français considèrent les conditions d’élevage des animaux comme une information importante lors de leurs achats.

L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un Etat membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de a) protection de la santé publique ou b) de protection des consommateurs.

Par ailleurs, la France doit montrer avec fermeté aux Etats Membres européens sa volonté d’exiger une réelle transparence des productions issues de l’élevage, par l’introduction en France d’une mesure claire qui mettre ce sujet à l’agenda européen.

Le développement des élevages industriels en France, dans toutes les filières, et plus récemment dans la filière laitière, avec l’installation de fermes-usines comme celle des « 1000 vaches » participe à la dégradation de la qualité de la production alimentaire en France, et pose des questions en termes de santé publique et d’information du consommateur. Elle fragilise les filières d’élevage et la confiance des consommateurs.

En donnant au consommateur l’information sur les modes d’élevage, on permet répondre aux préoccupations majeures de santé publique associées à la consommation de produits carnés et laitiers et on met sur un pied d’égalité les systèmes d’élevage, alors que le poids de l’étiquetage est aujourd’hui porté par les filières de qualité, biologique ou labels.

L’indication du mode d’élevage existe aujourd’hui pour les œufs (code 3 : cage, code 2 : au sol, code 1 : plein air, code 0 : biologique), l’information a postériori du consommateur à sa demande est donc rendue d’autant plus facile pour le fabriquant et/ou distributeurs. Devant le succès du modèle des œufs, qui a permis de valoriser les productions à plus forte valeur ajoutée, qui ont été le moteur de la croissance du secteur des œufs, les attentes des consommateurs se développent pour les œufs-ingrédients et il est nécessaire d’étendre cette information aux produits transformés contenant des œufs.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 17

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

Objet

Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.

À ce jour, les consommateurs ne sont pas informés :

La mention « OGM » doit effectivement figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.

Pourtant, trois quarts du cheptel français est nourri avec des organismes génétiquement modifiés. Cette proposition s’appliquerait aussi bien aux produits de base (viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages) qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits.

Il s’agit du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit à accéder à une alimentation saine, exempte d’organismes génétiquement modifiés et de pesticides. Ces produits sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective dont scolaire, de la maternelle à l’université.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 18

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d'un an suivant l'adoption définitive de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des cotisants solidaires.

Objet

Cet amendement vise à attirer l'atention sur la situation des cotisants solidaires qui bénéficient d'une protection sociale très faible, limitée aux accidents du travail et à la formation professionelle. La loi d'avenir a permis pour certains exploitant non retraités et cotisants solidaire d'accéder au statut de "chef d'exploitation agricole" et de leur ouvrir une protection sociale plus complète notamment des droits en santé, famille, action sociale et retraite, avec notamment la possibilité d’acquérir des trimestres de retraite. Cependant, il reste une frange importante de petits exploitants agricoles dans une situation de grande précarité.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 19 rect.

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 5


I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le livret de développement agricole

II. – Alinéas 5, 6, 8 et 9

Remplacer les mots :

livret vert

par les mots :

livret de développement agricole

Objet

Cet amendement vise à modifier l'intitulé "Livret vert", trop connoté "agro-écologie", alors que la proposition de loi intéresse essentiellement la compétitivité de l'agriculture.

En outre, il existe un livret de développement durable dédié à l'environnement, ce qui risque de créer une confusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de loi

Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 20 rect.

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. COLLIN

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif proposé vise habilement à contourner l’interdiction européenne d’un étiquetage obligatoire de l’origine pays des viandes ou produits laitiers entrant dans la composition d’un plat transformé. Toutefois, si l’information du consommateur sur l’origine des produits est un droit qu’il faut encourager, le dispositif qui permettrait la délivrance de l’information a posteriori n’est pas satisfaisant et cette question doit être renégociée avec fermeté au niveau européen.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 21

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE SCOUARNEC, BOSINO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d’un prix minimum européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire, mise en œuvre de clauses de sauvegarde ou tout autre mécanisme concourant à cet objectif.

Objet

Le texte de l’amendement se justifie par lui même






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 22

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LE SCOUARNEC, BOSINO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France défend au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions, et l’activation d’outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.

Objet

Cet article incite le Gouvernement français à agir au niveau communautaire en faveur de la régulation des marchés agricoles, contre le dogme du libre marché promu par la Commission européenne. Les différentes réformes initiées à partir de 1992 sont contraires aux dispositions des traités fondateurs de la Communauté européenne sur la PAC qui prévoient en effet qu’il soit tenu compte dans l’élaboration de la politique agricole commune des spécificités du secteur agricole.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 23

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE SCOUARNEC, BOSINO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2-... – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs. L’ensemble des syndicats agricoles est convié à y participer.

« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à fixer un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

« Elle peut également servir à déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l’article L. 441-8 du code de commerce.

« Ce niveau plancher de prix d’achat tient compte, notamment, de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.

« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et D. 684-1 du présent code sont respectivement chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement. »

Objet

Cet amendement a pour objet la mise en place obligatoire d’une négociation annuelle sur les prix, par produit, pour déterminer un prix plancher d’achat aux producteurs, déterminé par les interprofessions compétentes.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 24

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE SCOUARNEC, BOSINO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »

Objet

Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires l’application d’un dispositif partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après son abandon en 1986 : le coefficient multiplicateur. Fondé sur un principe simple d’encadrement des prix d’achat en lien avec les prix de vente, il s’agit d’appliquer un coefficient limitant les taux de marge sur l’ensemble de la filière, et plus particulièrement ceux des distributeurs.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 25

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE SCOUARNEC, BOSINO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 2

Supprimer les mots :

à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois

Objet

L’étiquetage pour avoir un sens doit être a priori et obligatoire.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 26

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE SCOUARNEC, BOSINO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

Objet

Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.

À ce jour, les consommateurs ne sont pas informés :

La mention « OGM » doit effectivement figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.

Pourtant, trois quarts du cheptel français est nourri avec des organismes génétiquement modifiés. Cette proposition s’appliquerait aussi bien aux produits de base (viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages) qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits.

Il s’agit du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit à accéder à une alimentation saine, exempte d’organismes génétiquement modifiés et de pesticides. Ces produits sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective dont scolaire, de la maternelle à l’université.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(n° 217 , 216 )

N° 27

7 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(n° 217 , 216 )

N° 28

7 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(n° 217 , 216 )

N° 29

7 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 30 rect. quinquies

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CANEVET, LUCHE, MÉDEVIELLE, CADIC et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. KERN, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, LAUREY et ROCHE, Mmes FÉRAT et N. GOULET, MM. BOCKEL et GABOUTY, Mmes BILLON, JOUANNO, GATEL

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 112-14.  Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine de leurs produits carnés et laitiers.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un étiquetage en amont des produits carnés et laitiers, pour renforcer le développement et la compétitivité de notre agriculture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 31 rect. quinquies

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CANEVET, LUCHE, MÉDEVIELLE, CADIC et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. KERN, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, LAUREY et ROCHE, Mmes FÉRAT et N. GOULET, MM. BOCKEL et GABOUTY, Mmes BILLON, GATEL

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


Alinéa 13

Remplacer le montant :

27 000 €

par le montant :

35 000 €

Objet

Dispositif institué par la loi de finances pour 2002 pour favoriser l’épargne individuelle de précaution comme outil de gestion des risques, la déduction pour aléas (DPA) a été peu pratiquée par les exploitants agricoles au cours de ses treize premières années d’existence.

La principale rigidité réside dans les modalités de réintégration de la DPA dont le plafond de réintégration, en cas d’aléa naturel, climatique ou économique, s’avère non seulement complexe à appréhender mais également trop limité.

C’est pourquoi le présent amendement vise à élever le plafond d’utilisation de la DPA en cas d’aléa naturel, climatique ou économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 32 rect. quinquies

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CANEVET, LUCHE, MÉDEVIELLE, CADIC et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. KERN, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, LAUREY et ROCHE, Mmes FÉRAT et N. GOULET, MM. BOCKEL et GABOUTY, Mmes BILLON, GATEL

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


I. - Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou lorsqu’au titre de deux années consécutives, la somme arithmétique des baisses de valeur ajoutée mesurées excède 10 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La reconnaissance de l’aléa économique est liée à la constatation d’une baisse de valeur ajoutée de l’exercice de plus de 10 %, par rapport à la moyenne triennale des  valeurs ajoutées des trois exercices précédents.

Cette condition, qui subordonne l’utilisation de la DPA au titre de l’aléa économique s’avère néanmoins trop rigide dans certaines situations. Il n’est en effet pas rare qu’un exploitant puisse constater des baisses de valeur ajoutée pendant plusieurs années successives, mais que chacune de ces baisses soient inférieures au seuil de déclenchement de la DPA.

Cet amendement vise donc à donner plus de flexibilité au dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 33 rect. quinquies

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHASSEING, Mme CAYEUX, M. MÉDEVIELLE, Mme N. GOULET, MM. DOLIGÉ, LUCHE, DUFAUT et CHATILLON, Mmes TROENDLÉ et MÉLOT, MM. LONGEOT, LEFÈVRE, PELLEVAT, GUERRIAU, PIERRE, G. BAILLY, GABOUTY et MORISSET, Mme HUMMEL, M. D. LAURENT, Mmes PRIMAS, DOINEAU, GOY-CHAVENT et DEROCHE, M. BOCKEL, Mme DESEYNE, MM. HURÉ, MANDELLI et REVET, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. HOUEL, DELATTRE, PANUNZI, PINTON et MAYET


ARTICLE 13


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Etant donné que l’Etat compense la perte de recette liée à ces dispositions par une hausse de la TVA, il est cohérent de redistribuer les sommes correspondantes à la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux collectivités.

Tel est l’objet de cet amendement.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 34

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Première phrase

Après les mots :

ou de cheptel

insérer les mots :

ou de l'acquisition ou la rénovation de bâtiments d'élevage

Objet

Cet amendement vise à étendre la faculté de reporter en cas de crise le remboursement du capital des emprunts souscrits aux emprunts finançant la construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage.

Il s'agit en effet de ne pas limiter le bénéfice des nouvelles dispositions de l'article 4 aux seuls investissements dans les équipements des exploitations agricoles. Les bâtiments jouent aussi un rôle important et la charge financière correspondante est considérable.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 35

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 9


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La contribution au fonds paritaire chargé du financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue à l’article L. 2135-10 du même code.

Objet

Cet amendement étend le champ de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés permanents des exploitations agricoles aux contributions versées aux fonds paritaires de financement des organisations syndicales.

Cette contribution avait été manifestement omise dans la liste de celles faisant l'objet des exonérations prévues à l'article 9.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 36

9 décembre 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 rect. de M. D. DUBOISet les membres du Groupe UDI - UC

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Amendement n° 11 rectifié, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

prêts à longue durée

par les mots :

prêts de carrière

2° Supprimer les mots :

, assis sur le livret de développement durable et le livret vert

Objet

Ce sous-amendement demande que le rapport au Parlement concerne la mise en place de prêts de carrière pour mieux accompagner les jeunes agriculteurs, qui doivent aujourd'hui mobiliser beaucoup de capital.

Par ailleurs, pourquoi asseoir les prêts de carrière sur les seuls livrets réglementés ? Les organismes bancaires doivent pouvoir financer ces prêts sur toutes les ressources dont ils disposent.






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Agriculture et filière agroalimentaire

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

N° 37

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 631-24 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée :

« Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d’une reprise à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle prévues à l'article L. 331-2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, l’acheteur est tenu de proposer au producteur un contrat d’une durée minimale prévue par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent I, dont les conditions sont identiques à celles convenues avec le précédent producteur. » ;

b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret peut rendre incessibles les contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs de produits d’une ou de plusieurs productions. » ;

2° Le I de l’article L. 671-9 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Le fait, pour tout bailleur, tout preneur sortant, tout exploitant agricole, tout intermédiaire ou tout acheteur de produits agricoles soit, d’avoir, directement ou indirectement obtenu une remise d'argent ou de valeurs en vue de procéder au transfert entre producteurs d’un contrat rendu obligatoire au titre du I de l’article L. 631-24, soit d’imposer ou tenter d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

« Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

« En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.

« L'action en répétition exercée demeure recevable pendant toute la durée du contrat transféré et de ses renouvellements ou reconductions successifs. »

Objet

Le présent amendement vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.

Il vise à rendre la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial :

- D’une part, il protège le nouvel installé en rendant obligatoire la proposition de contrat par l’acheteur à des conditions identiques à celle du prédécesseur,

- D'autre part, il permet de supprimer la possibilité de "marchandiser" le contrat. Cette deuxième disposition est calquée sur les dispositions similaires prévues à l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime visant les baux ruraux et qui excluent les "pas de porte".