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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 116

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.

Objet

L'article 12 bis tend à prévoir l'extension de l'exonération d’impôt sur le revenu actuellement existante pour les produits issus de la location meublée lorsque les personnes louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale à un locataire dont c'est la résidence principale, dans les cas où la location constituerait également la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.

Le présent amendement vise à éviter tout effet d'aubaine en précisant que ce dispositif incitatif ne s'appliquerait que pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2016.