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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 176 rect. quater

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, M. BONNECARRÈRE, Mme GATEL, M. KERN, Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU et CANEVET, Mme N. GOULET et MM. CADIC, LONGEOT, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, DELAHAYE, DELCROS et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du code du travail et ».

Objet

La Taxe d’Apprentissage a pour objet de favoriser l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.

Elle est due par les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les sociétés ou collectivités passibles de l’impôt sur les sociétés.

A la taxe d’apprentissage s’ajoute, pour certaines entreprises, la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). La CSA concerne les entreprises de plus de 250 salariés et plus.

Les entreprises d’intérim, tout comme les groupements d’employeur, mettent à disposition des salariés dans des entreprises en fonction de leurs besoins. Pour le calcul de la CSA, ces salariés sont alors comptabilisés dans les entreprises d’accueil. La CSA doit donc être payée en fonction du nombre de personnel permanent, et non du nombre total des salaires permanents et mis à disposition. Ceci est le cas pour les entreprises d’intérim, alors que les groupements d’employeurs doivent comptabiliser permanents et mis à disposition.

Pour corriger cette rupture d’égalité, il convient de modifier l’article 1609 quinvicies du Code général des impôts. C'est l'objet cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 35 duodecies vers un article additionnel après l'article 38.