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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 178 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAPO-CANELLAS et VANLERENBERGHE, Mmes GATEL et MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU et CANEVET, Mme N. GOULET et MM. CADIC, CIGOLOTTI, LONGEOT et L. HERVÉ


ARTICLE 34


I. – Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le prix de vente au détail du produit considéré, exprimé pour mille unités ou mille grammes.

« Le montant de référence prévu à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références au sein d’un même groupe de produits, par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le montant de référence mentionné à l'article 575 est fixé à 1 180 € pour mille cigarettes et à 1 042  € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 853 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 422 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Les I et II s’appliquent

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le maintien des prix du tabac à un niveau élevé constitue un élément central de la politique de lutte contre le tabagisme, afin d’empêcher la commercialisation de produits du tabac à des prix attractifs pour les consommateurs, et notamment les plus jeunes. 

A cette fin, le cadre fiscal en la matière doit mettre en œuvre les outils à même d’empêcher toute guerre des prix en France et de garantir le maintien des prix les plus bas au-dessus du minimum de perception.

L’article 575 du Code général des impôts prévoyait jusqu’à il y a peu le mécanisme de majoration de ce minimum de perception qui autorisait le Gouvernement à surtaxer les produits dont les fabricants avaient pris l’initiative de baisser les prix en deçà d’un certain niveau.

Utilisé à deux reprises en mai 2014 et février 2015, ce dispositif avait jusqu’à présent permis d’éviter toute guerre des prix en France, en s’avérant très dissuasif pour les fabricants.

 Cependant, à la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat a condamné ce mécanisme en mars 2015. Cette décision a été immédiatement suivie pour plusieurs baisses très importantes des prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler, à des niveaux très en deçà des minima de perception, sans que le Gouvernement ne dispose des moyens juridiques pour s’y opposer.

Aussi, face au risque majeur d’une véritable guerre des prix en France, il convient de réintroduire au plus vite dans le Code général des impôts un nouveau dispositif fiscal qui préviendra toute baisse massive des prix du tabac.

Le présent amendement vise donc à compléter les dispositions de l’article 34 de ce projet de loi, afin de mettre en œuvre un mécanisme en ligne avec les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat.

Il instaure donc un dispositif innovant, qui impactera très lourdement les fabricants ayant pris l’initiative de baisser fortement les prix de leurs produits. Il s’avère totalement complémentaire avec les dispositions prévus par le présent article, et renforce son efficacité.

Il constitue dès lors une véritable mesure de santé publique en limitant grandement le risque d’une guerre des prix massive en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.