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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 200 rect. 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme GATEL, MM. GUERRIAU, CADIC, CIGOLOTTI et LONGEOT et Mme BILLON ARTICLE 31 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ;
Objet
La Loi dite « Macron » a introduit la « société de libre partenariat », nouveau véhicule d’investissement qui peut s’avérer utile en vue d’investir dans des entreprises innovantes.
Le présent amendement vise donc à rendre la société de libre partenariat éligible au dispositif prévu par l’article 217 octies du CGI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.