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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 21 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MÉDEVIELLE, Mmes BILLON, LOISIER, JOUANNO et DOINEAU, MM. LASSERRE, KERN, CIGOLOTTI, ROCHE, L. HERVÉ, MARSEILLE, LUCHE, BONNECARRÈRE, GABOUTY, CANEVET, CADIC et GUERRIAU et Mme LÉTARD


ARTICLE 25 DECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM.

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir. Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.

A titre d’exemple, les concessionnaires automobiles, qui ne font pourtant pas de vente au détail et ne sont pas décisionnaires de la taille de leurs établissements, sont soumis à la TASCOM. Ils ont déjà été des victimes collatérales de la hausse de 50%, qui avait pour objectif de corriger des « effets d’aubaine » du CICE dont ils n’ont pas bénéficié : sur des résultats moyens de 0,9% en moyenne, le CICE compte pour 0,5%. C’est donc un dispositif qui a permis de garder à flot des entreprises de proximité, employant près de 150 000 personnes dans les territoires. Cette nouvelle hausse déguisée aura des effets très négatifs sur leur activité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.