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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 210 9 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, COLLIN, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. VALL ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
dont il est associé ou actionnaire
II. – Alinéa 104
Rédiger ainsi cet alinéa :
« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions prévues au 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies. » ;
III. – Alinéa 133
Rédiger ainsi cet alinéa :
« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions mentionnées aux a, b et c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement remplies. » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour but de lever les restrictions d'investissement dans le capital des PME auprès de l’ensemble des opérateurs (sociétés de mandat de gestion, FIP, FCPI), afin que tous puissent accompagner les PME qui répondent aux critères définis par cet article 13.