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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 218

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. DELCROS, LUCHE, DÉTRAIGNE et BOCKEL, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, LONGEOT et CIGOLOTTI, Mmes GOY-CHAVENT, BILLON, GOURAULT et N. GOULET, MM. CANEVET, KERN et L. HERVÉ, Mme GATEL et M. GUERRIAU


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit pour l’année 2015 un prélèvement de 255 millions d’euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Ce fonds est issu en grande partie d'une contribution additionnelle aux primes payées par les agriculteurs sur les conventions d’assurance sur les bâtiments, le cheptel mort et les véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. La ponction de 255 millions d’euros de ce fonds, envisagée sans concertation, est particulièrement inopportune au moment où la profession agricole traverse des crises importantes liées à la sécheresse, la Fièvre catarrhale ovine, la pullulation des campagnols terrestres qui dans certains territoires occasionne une perte importante de fourrage, ou encore à la baisse des prix.

Par ailleurs, cette mesure est incohérente au regard des travaux qui ont mobilisé depuis près de deux ans la filière agricole et les assureurs pour la mise en place d'un contrat assurantiel socle lié aux aléas climatiques. Dans la mesure où le FNGRA contribue au financement des aides au développement de l'assurance récolte, il est déraisonnable de se priver d'un levier budgétaire permettant d'accompagner le lancement de ce nouvel outil assurantiel. L'amputation des moyens du FNGRA est un signal particulièrement négatif à un moment où les agriculteurs s'interrogent sur l'opportunité de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir leurs récoltes 2016.

Par ailleurs, comme nous le montrent encore les enjeux soulevés par la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, organisée à Paris en 2015, les changements climatiques sont un enjeu majeur pour les années à venir et les dommages dus à ces changements pourraient s'intensifier. 

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.