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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 285

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. CANEVET, GUERRIAU, MARSEILLE et VANLERENBERGHE, Mme GATEL, MM. ROCHE, CADIC et GABOUTY, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE, KERN, NAMY, SAVARY et L. HERVÉ et Mme GOURAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er novembre » ;

2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 octobre » est remplacée par la date : « 1er novembre ».

Objet

Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.

Les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d’être harmonisés.