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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 340

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme KELLER, MM. MILON, CHARON, LEFÈVRE, COMMEINHES, MORISSET, HOUEL et NÈGRE, Mmes DEROMEDI, MORHET-RICHAUD, IMBERT, MÉLOT, MICOULEAU et CANAYER, MM. GRAND, SOILIHI, PERRIN, RAISON et LAUFOAULU et Mme HUMMEL


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 bis, par lequel le Gouvernement est revenu sur une mesure votée il y a quelques mois seulement (et à l’unanimité à l'Assemblée nationale), dans la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 39).

La modification de son périmètre juridique après son entrée en vigueur comporte un risque de contentieux, et l’alignement du montant annuel de l’indemnité kilométrique sur les frais de carburant- 200€-, n’incitera pas à la pratique du vélo et contredit les déclarations de la ministre de l’écologie à la COP 21, vantant un montant de 35€ par mois (trajet moyen de 7 km x 0,25 centimes/km d’IKV) soit 385€ par an (calcul sur une base de 11 mois de pratique).