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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 55 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, CADIC, de RAINCOURT et BIZET, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme LAMURE et MM. NAVARRO et TÜRK


ARTICLE 13


I. – Alinéa 128, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à ne pas surinterpréter les dispositions du Réglement Général d’Exemption par Catégorie européen et à permettre à la France de se doter de fonds 100% obligataires dirigés vers le financement de l'économie réelle.

A l'heure où le dernier conseil Ecofin a érigé comme première priorité l'augmentation de "la diversification des sources de financement des entreprises, et particulièrement des PME", notre pays ne peut édicter lui-même des règles plus strictes que celles imposées par les textes européens. L'interprétation a maxima de la France sur ce point n'étant pas celle de ses voisins, notre exposition à une certaine concurrence n'est pas à négliger.