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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 65 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, LAMÉNIE et LEMOYNE, Mme CAYEUX, MM. PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, D. LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI, BOUCHET et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. de LEGGE, CHASSEING et GABOUTY, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. MORISSET et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui l’État est créancier prioritaire lorsqu’il y a faillite d’une entreprise.

Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.

On a vu, dans la crise financière récente que lorsque les acteurs économiques ne se faisaient plus confiance entre eux, un secteur complet de l’économie pouvait complètement se bloquer.

L’État en a bien pris la mesure puisqu’il a dû créer une société de refinancement pour assurer les financements que les acteurs ne s’apportaient plus entre eux et y apporter sa garantie, assumant par là même le risque systémique que la défiance des banques entre elles avait développé.

Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, et que nous allons vivre dans les années à venir, il serait bienvenu que l’État abandonne temporairement son privilège afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances d’être remboursés que lui et donc continuent de prendre le risque de se faire confiance entre eux.

Il serait en effet paradoxal que l’État soit lui-même un facteur aggravant les risques économiques alors que le Gouvernement montre sa très grande détermination à relancer l’économie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.