Rédiger ainsi cet article :

I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l’état semestriel mentionné à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

II. – Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l’exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l’ordre d’énumération de l’article L. 200-2 du même code.

En application de l’alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge du budget constate la répartition de ce financement.

La dette brute de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, qui s’établit à 645,9 M€ dans l’état semestriel au 30 juin 2015, ne concerne pas seulement le régime général de la sécurité sociale, mais également plusieurs autres régimes obligatoires de base, tels que le régime agricole (CCMSA) ou celui des indépendants (CNRSI). Par conséquent, cet amendement rédactionnel vise à permettre l’apurement de la dette brute que l’Etat détient, à hauteur de 645,9 M€, à l’égard de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, et non à l’égard du seul régime général.

Dans cette perspective, le présent amendement précise également la règle de répartition de ce montant de TVA entre les différentes caisses et régimes de la sécurité sociale.

Enfin, cet amendement prévoit que l’arrêté de répartition est signé non seulement par le ministre chargé de la sécurité sociale, mais également par le ministre chargé du budget.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II bis.– En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même  III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II quater du présent article.

Amendement rectifiant une erreur.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics.

Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Ses ressources proviennent des contributions versées par les agriculteurs et instituées par l’article L361-2 du code rural et de la pêche.

A l’heure où de larges pans de l’agriculture française et de la filière agroalimentaire sont en proie à de nombreuses difficultés, et où la gestion des calamités agricoles est un enjeu majeur de compétitivité de nos filières, cette ponction de 255 millions d’euros, sur un fonds financé par les agriculteurs eux-mêmes, apparaît largement injustifiée.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 du PLFR pour 2015.

Supprimer cet article.

L'article 2 du PLFR prévoit d'opérer un prélèvement de 255 millions d'euros sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques agricoles. Ce serait une mesure lourde de conséquences, alors que les agriculteurs et les éleveurs ont été particulièrement fragilisés cette année par les difficultés économiques et les conditions climatiques exceptionnelles. C'est pourquoi il est proposé de retirer cette disposition.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit pour l’année 2015 un prélèvement de 255 millions d’euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Ce fonds est issu en grande partie d'une contribution additionnelle aux primes payées par les agriculteurs sur les conventions d’assurance sur les bâtiments, le cheptel mort et les véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. La ponction de 255 millions d’euros de ce fonds, envisagée sans concertation, est particulièrement inopportune au moment où la profession agricole traverse des crises importantes liées à la sécheresse, la Fièvre catarrhale ovine, la pullulation des campagnols terrestres qui dans certains territoires occasionne une perte importante de fourrage, ou encore à la baisse des prix.

Par ailleurs, cette mesure est incohérente au regard des travaux qui ont mobilisé depuis près de deux ans la filière agricole et les assureurs pour la mise en place d'un contrat assurantiel socle lié aux aléas climatiques. Dans la mesure où le FNGRA contribue au financement des aides au développement de l'assurance récolte, il est déraisonnable de se priver d'un levier budgétaire permettant d'accompagner le lancement de ce nouvel outil assurantiel. L'amputation des moyens du FNGRA est un signal particulièrement négatif à un moment où les agriculteurs s'interrogent sur l'opportunité de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir leurs récoltes 2016.

Par ailleurs, comme nous le montrent encore les enjeux soulevés par la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, organisée à Paris en 2015, les changements climatiques sont un enjeu majeur pour les années à venir et les dommages dus à ces changements pourraient s'intensifier. 

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes et une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalentes à 0 %, puis correspondant pour l’année 2017 à un montant global d’1 886 millions d’euros ;

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire contribuer dès 2017 les énergies carbonées au financement de la transition énergétique, mettant ainsi la lettre de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative en cohérence avec l’intention exprimée par le Gouvernement dans l'exposé des motifs de mobiliser pour partie le rendement de la contribution climat-énergie (CCE) pour financer les énergies renouvelables.

Cependant, en l'état, les recettes supplémentaires ainsi affectées au compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », correspondant à la totalité de la taxe intérieure de consommation sur le charbon et à 1,2 % de la taxe intérieure de consommation sur les carburants, n'abonderaient le compte qu'à hauteur d'environ 160 millions d'euros.

Or, selon les calculs de votre commission, le besoin de financement complémentaire du CAS en 2017 sera nettement plus élevé, à 1 254 millions d'euros sous l'hypothèse d'un maintien du tarif de CSPE à 22,5 euros par MWh et à 1 886 millions d'euros dans le cas où le tarif de CSPE serait réduit, conformément à la proposition faite par votre commission dans un autre amendement, à 20,25 euros par MWh pour compenser la hausse de la CCE (hypothèse retenue, par cohérence, dans le dispositif proposé.

Les charges prévisionnelles estimées pour 2017 correspondent aux prévisions de la Commission de régulation de l'énergie majorées de 20 % et le remboursement de la dette à l'égard d'EDF est fixé à environ 1,2 milliard d'euros.

Le présent amendement propose par conséquent de relever les fractions des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles affectées au CAS afin de sécuriser la réforme dès à présent, étant entendu qu'il sera toujours temps d'ajuster le montant proposé en fonction des charges prévisionnelles affinées dans le projet de loi de finances pour 2017.

I. – Alinéa 7

Remplacer le taux :

1,2 %

par le taux :

2 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il importe de consacrer une part plus importante de la TICPE à la transition énergétique

I. - Après l’alinéa 22

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables résultant de la trajectoire définie au 4° du I.

« Pour l’année 2016, ce plafond s’élève à :

« 1° éolien terrestre : 11 800 mégawatts ;

« 2° photovoltaïque : 7 800 mégawatts ;

« 3° hydraulique : 25 300 mégawatts ;

« 4° éolien en mer posé : 1 750 mégawatts ;

« 5° biomasse : 11 480 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 6° biogaz : 220 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 7° géothermie (hors pompe à chaleur) : 160 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 8° solaire thermique : 168 kilotonnes d’équivalent pétrole. »

II. - Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 121-7 est complété par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés dans la limite d’un plafond correspondant aux montants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l’année 2016, il est fixé à 4,514 milliards d’euros.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

III. - Après l’alinéa 72

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° À l’article L. 314-18, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 ».

Cet amendement prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouvelles capacités de production d'électricité issue de source d'énergies renouvelables, ainsi que le plafond des surcoûts compensés aux opérateurs au titre de l’achat d’électricité issue de sources renouvelables.

Pour l'année 2016, le plafond fixé par filières reprend les objectifs de développement des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours de définition, sur une base annualisée.

Le plafond des surcoût est pour sa part fixé à 5,664 milliards d’euros. Ce niveau est supérieur de 20 % au montant des charges prévus par la Commission de régulation de l'énergie pour 2016 au titre du soutien aux énergies renouvelables (4,720 milliards d'euros), ce qui permet une certaine souplesse.

Il ne s'agit pas de bloquer le développement des différentes filières mais de faire en sorte que les choix opérés par le Parlement en matière d'énergies renouvelables puissent s'effectuer, à l'avenir, de façon transparente, en mettant en balance les avantages pour la société du développement des énergies renouvelables et du coût associé à ce développement.

Un amendement d'une philosophie identique avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et était issu d’un compromis trouvé en séance publique avec la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie. Or, la réforme proposée par le Gouvernement ne traite pas cette problématique.

I.- Après l’alinéa 22

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I de l’article L. 100-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«  ...- Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables résultant de la trajectoire définie au 4° du I.

«  Pour l’année 2016, ce plafond s’élève à :

« 1° éolien terrestre : 11 800 mégawatts ;

« 2° photovoltaïque : 7 800 mégawatts ;

« 3° hydraulique : 25 300 mégawatts ;

« 4° éolien en mer posé : 1 750 mégawatts ;

« 5° biomasse : 11 480 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 6° biogaz : 220 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 7° géothermie (hors pompe à chaleur) : 160 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 8° solaire thermique : 168 kilotonnes d’équivalent pétrole. »

II.- Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 121-7 est complété par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés dans la limite d’un plafond correspondant aux montants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l’année 2016, il est fixé à 4,514 milliards d’euros.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article ».

III.- Après l’alinéa 72

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 311-10 est complété par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° À l’article L. 314-18, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 ».

Cet amendement prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouvelles capacités de production d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables, ainsi que le plafond des surcoûts compensés aux opérateurs au titre de l’achat d’électricité issue de sources renouvelables.

Pour l'année 2016, le plafond fixé par filières reprend les objectifs de développement des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours de définition, sur une base annualisée.

Le plafond des surcoûts est pour sa part fixé à 5,664 milliards d’euros. Ce niveau est supérieur de 20 % au montant des charges prévues par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour 2016 au titre du soutien aux énergies renouvelables (4,720 milliards d'euros), ce qui permet une certaine souplesse.

Il ne s'agit pas de bloquer le développement des différentes filières mais de faire en sorte que les choix opérés par le Parlement en matière d'énergies renouvelables puissent s'effectuer, à l'avenir, de façon transparente, en mettant en balance les avantages pour la société du développement des énergies renouvelables et le coût associé à ce développement.

Un amendement d'une philosophie identique avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et était issu d’un compromis trouvé en séance publique avec la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie. Or, la réforme proposée par le Gouvernement ne reprend pas ces dispositions.

I. –Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 121-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les montants de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes versés à l'occasion de livraisons ou d'acomptes lorsque les livraisons ont été résiliées ou annulées ou lorsque les créances correspondantes ont été comptabilisées en tant que créances douteuses par la comptabilité du fournisseur. Le fournisseur tient à disposition des autorités administratives compétentes l’ensemble des pièces et justificatifs comptables probants. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le basculement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en accise, introduite par le projet de loi de finances rectificative pour 2015, conduit à un transfert de redevabilité des consommateurs vers les fournisseurs d’électricité.

Or cette évolution a un impact majeur dans le cas des impayés. Les fournisseurs d’électricité seront contraints de verser le montant de la taxe due au titre de la livraison d’électricité, alors même que les sommes dues au titre des volumes livrés ne leur auront pas été réglées par les clients. Il s’agira dès lors d’une perte sèche pour les fournisseurs qui devront assumer les impayés de leurs clients.

Afin de ne pas faire supporter un risque économique important au fournisseur d’électricité, le présent amendement prévoit la prise en compte des impayés dans le mécanisme de reversement de la TICFE.

I. – Après l’alinéa 37

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 121-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,6 % » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est plafonné à 0,45 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont la consommation est inférieure à celle définie au premier alinéa. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 3 applique le principe du circuit court à l’un des éléments de la fiscalité écologique que constitue la contribution au service public de l’électricité.

L’article procède d’une part au fléchage des ressources d’un compte spécial et à l’extension des dépenses liées à la collecte de la contribution.

Mais, de manière surprenante, il ne semble bel et bien créer aucune obligation aux entreprises, et singulièrement aux électro intensives en matière de réduction et/ou d’optimisation de leur consommation.

Cet amendement, en relavant le plafond de valeur ajoutée retenu pour le plafonnement de la contribution, agit comme un appel en leur direction en vue de la mieux gérer.

Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 7 de l’article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires mentionné respectivement aux 1,2 et 3 égal à :

« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;

« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7,6 millions.

« Pour l’application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d’affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.

« Pour une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, ce chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

Cet amendement tend à conduire les entreprises vers une plus grande responsabilité environnementale.

Alinéa 83

Après la référence :

I

insérer la référence : 

, le II

Amendement rédactionnel.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à stabiliser les recettes du CASDAR pour pérenniser son action de soutien à l’agro-écologie en consacrant une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à l’abondement du CASDAR pour assurer le financement de programmes de recherche sur l’agro-écologie et le développement de projets agro-écologiques, à l’instar des GIEE.

Le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) est un levier essentiel pour accompagner l’évolution des pratiques des agriculteurs afin qu’elles répondent aux enjeux liés à l’innovation, à la compétitivité et à la transition agro-écologique de l’agriculture française. Il permet de financer la politique de recherche appliquée et de développement agricole et rural pour préparer l’agriculture de demain.

La recette unique du CASDAR est la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, mise à mal par le contexte de crise actuel qui fait peser un réel risque sur le niveau effectif de perception de la taxe et donc sur la pérennité du CASDAR dans son ensemble.

Conformément aux attentes des agriculteurs et aux objectifs du plan Ecophyto II qui visent la généralisation et l’optimisation de systèmes de production économes et performants, l’agro-écologie doit plus que jamais être confortée. Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. Pour ce faire, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et long terme.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à stabiliser les recettes du CASDAR pour pérenniser son action de soutien à l’agro-écologie en consacrant une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à l’abondement du CASDAR pour assurer le financement de programmes de recherche sur l’agro-écologie et le développement de projets agro-écologiques, à l’instar des GIEE.

Le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) est un levier essentiel pour accompagner l’évolution des pratiques des agriculteurs afin qu’elles répondent aux enjeux liés à l’innovation, à la compétitivité et à la transition agro-écologique de l’agriculture française. Il permet de financer la politique de recherche appliquée et de développement agricole et rural pour préparer l’agriculture de demain.

La recette unique du CASDAR est la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, mise à mal par le contexte de crise actuel qui fait peser un réel risque sur le niveau effectif de perception de la taxe et donc sur la pérennité du CASDAR dans son ensemble. 

Conformément aux attentes des agriculteurs et aux objectifs du plan Ecophyto II qui visent la généralisation et l’optimisation de systèmes de production économes et performants, l’agro-écologie doit plus que jamais être confortée. Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. Pour ce faire, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et long terme.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à stabiliser les recettes du CASDAR pour pérenniser son action de soutien à l’agro-écologie en consacrant une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à l’abondement du CASDAR pour assurer le financement de programmes de recherche sur l’agro-écologie et le développement de projets agro-écologiques, à l’instar des GIEE.
Le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) est un levier essentiel pour accompagner l’évolution des pratiques des agriculteurs afin qu’elles répondent aux enjeux liés à l’innovation, à la compétitivité et à la transition agro-écologique de l’agriculture française. Il permet de financer la politique de recherche appliquée et de développement agricole et rural pour préparer l’agriculture de demain.
La recette unique du CASDAR est la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, mise à mal par le contexte de crise actuel qui fait peser un réel risque sur le niveau effectif de perception de la taxe et donc sur la pérennité du CASDAR dans son ensemble.
Conformément aux attentes des agriculteurs et aux objectifs du plan Ecophyto II qui visent la généralisation et l’optimisation de systèmes de production économes et performants, l’agro-écologie doit plus que jamais être confortée. Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. Pour ce faire, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et long terme.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à onzième alinéas de l’article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l’exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés : 

« Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l’activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre chargé de la justice, en est l’ordonnateur principal.

« Le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » comporte :

« En dépenses :

« 1° les achats de matières premières et de fournitures ;

« 2° les dépenses d’entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;

« 3° les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;

« 4° les dépenses de primo équipement et de renouvellement du matériel ;

« 5° le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;

« 6° le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;

« 7° les frais d’administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l’exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;

« 8° les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

« 9° les paiements dus aux entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre V du livre II de la première partie du même code ;

« 10° l’achat de prestations de services ;

« 11° les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ; 

« En recettes :

« 1° le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;

« 2° les recettes liées à la vente de prestations de service ;

« 3° les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;

« 4° les produits des cessions de biens d’équipement ;

« 5° les versements du budget général ;

« 6° les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;

« 7° toutes autres recettes issues de l’activité de la « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».

« Les conditions de fonctionnement de ce compte, sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. »

II. – L’article 57 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 de finances pour 1972, l’article 13 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 et l’article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.

Le service de l’emploi pénitentiaire (SEP) est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire (arrêté du 4 septembre 1998). Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), compte de commerce n° 909. Le SEP-RIEP contribue à l’insertion des personnes détenues et à la lutte contre la récidive en développant le travail et la formation dans les établissements pénitentiaires.

La loi créant le compte de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires » date de 1950 : l’article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 21 décembre 1950 précise les dépenses et les recettes pouvant être rattachées à ce compte de commerce. Ces dépenses et recettes doivent régulièrement être mises à jour pour faciliter l’adaptation du compte de commerce à son environnement industriel et commercial. Figurent notamment au titre de ces dépenses « le remboursement au budget général des émoluments des agents affectés à la régie industrielle ».

Les produits de ce compte ne permettant pas de couvrir le remboursement de l’intégralité des dépenses de personnel affectés à la régie industrielle, il est proposé de modifier les dispositions constitutives de ce compte pour ne plus prévoir qu’un remboursement partiel de ces dépenses.

Il est par ailleurs proposé de colliger les modifications apportées au texte institutif de la RIEP par les lois de finances pour 1972 et 2005, et par la loi de finances rectificative pour 1984.

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour tout projet de loi de finances rectificative déposé entre le premier mardi d’octobre et le 31 décembre, le Gouvernement précise, pour l’ensemble des mesures qu’il propose, quel est leur impact sur le budget de l’année en cours et pourquoi elles n’ont pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour l’année à venir. Ces précisions apparaissent dans les exposés des motifs des articles du projet de loi de finances rectificative et dans les exposés des motifs des amendements déposés par le Gouvernement sur ce projet de loi. Pour les amendements, les exposés des motifs précisent également pourquoi la mesure n’a pas été introduite directement dans le projet de loi de finances rectificative.

Année après année, on assiste à un transfert des dispositions budgétaires du projet de loi de finances vers le projet de loi de finances rectificative de fin d'année. De plus, le Gouvernement augmente régulièrement le contenu de ce dernier texte de manière substantielle, en soumettant à l'Assemblée nationale nombre d'amendements.

Cette pratique, contraire à l'esprit de la LOLF, tend à hacher la discussion budgétaire plus que de raison. De plus, compte tenu des contraintes calendaires, le Parlement n'a guère les moyens d'étudier convenablement le projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de justifier l'inscription de ses mesures dans le PLFR de fin d'année, ainsi que le recours aux amendements.

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

À l’occasion du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement majorant l’annulation prévue sur les programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission, au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Une erreur technique dans la rédaction de l’amendement a conduit à une annulation trop importante sur le programme « Administration territoriale » concernant, notamment, les crédits de personnel.

Le présent amendement a pour objet de minorer les annulations en conformité avec le chiffrage partagé entre les ministères.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels sur 5 ans. Ces mesures sont cofinancées à 75% par le FEADER.

En cohérence avec l’ambition du projet agro-écologique, le gouvernement s’est engagé au moment de la construction des programmes de développement rural régionaux (PDRR) sur un co-finacement national de 60 M€ par an.

La somme des montants moyens annuels issus des autorisations d'engagement (2,8M€ exécutés au titre de 2014, 31,7M€ prévus au titre de l'année 2015, 11,1 M€ prévu au titre de 2016) soit 45,6M€ est inférieur de 25% au montant annuel moyen de 60M€ de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions. Les autorisations d’engagement sont donc insuffisantes, d’autant plus que les premiers retours terrains sur les contractualisations 2015 semblent indiquer un fort engagement des agriculteurs, au-delà même des prévisions budgétaires, ce qui nécessite de plafonner les MAEC. Pour atteindre l’objectif de 60M€ inscrit dans les maquettes financières, il manque donc au total 15 M€ par an sur 5 ans soit 60 M€ par an en crédits d’engagement d’où un premier réajustement de 15M€.

Les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont de 28 M€ dans le PLF 2016 par rapport à 35M€ qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Cela signifie qu'en l’état du PLF, il manque au moins 7 M€ pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une mesure en 2015.

Il est donc nécessaire de compléter les crédits pour les MAEC.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

 Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Cet amendement technique procède à un double ajustement des crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » qui s’inscrit dans le cadre de la décentralisation.

Il procède à :

- une réimputation d’annulations de crédits, entre le titre et le hors titre 2 à hauteur de  329 977 € ;

- à une minoration de 48 255 € des annulations de crédits hors titre 2 afin de prendre en compte d’ultimes ajustements techniques.

Mission « Engagements financiers de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement :

(en euros)

L’amendement n° 699, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a par erreur, annulé 10 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » au lieu du programme « Epargne ». Le présent amendement vise à corriger cette erreur matérielle.

Compléter cet article par les mots :

ainsi que par le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Au vu de la publication du décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, il est proposé d’inclure ce dernier dans le dispositif de l'article 10 qui, en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), procède à la ratification des décrets d'avance publiés en 2015.

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes de la sixième colonne du tableau B du 1 du 1° de l’article 265, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 12,71 ».

II. – Alinéa 3, tableau, quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes

Remplacer le nombre :

16,50

par le nombre :

13,66

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant (indice d’identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence et du changement de référentiel essence passant du SSP95 à l’E10.

Le GPL est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

De plus en 2016, du GPL d’origine renouvelable (BioGPL), sera mis sur le marché français du GPL carburant. Le BioGpl va représenter 12% du marché, ce qui est l’équivalent des 10% d’éthanol dans l'E10, justifiant d’autant plus le parallèle fiscal avec l’E10.

Cette modification est estimée à un coût annuel de 2M€ pour 2016 et 3,3 M€ pour 2017 soit 5,3M€. Ces pertes seront compensées par la hausse de la fiscalité sur le gazole. 

Alinéa 3, tableau

1° Vingtième ligne

Remplacer le montant :

65,07

par le montant :

66,07

2° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le montant :

68,34

par le montant :

69,34

3° Vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

63,07

par le montant :

64,07

4° Trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

53,07

par le montant :

52,07

5° Quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes

Remplacer le montant :

16,50

par le montant :

17,77

Cet amendement a pour objectif de supprimer les modulations de tarifs de TICPE en 2017, concernant l'essence, le gazole et le GPL.

En effet, un rapprochement de la fiscalité entre l'essence et le diesel est déjà prévu au titre de l'année 2016. Il conviendra d'en mesurer les conséquences en termes de pouvoir d'achat des ménages et d'impact économique sur les constructeurs automobiles, avant de proposer éventuellement un nouveau rapprochement en 2017.

De surcroît, il est important que le Parlement puisse se prononcer, chaque année, sur l'évolution de la fiscalité des carburants, dans le respect du principe d'annualité budgétaire.

I. – Alinéa 3, tableau

1° Vingtième ligne

Remplacer le montant :

65,07

par le montant :

64,93

2° Vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

63,07

par le montant :

62,88

3° Trente-septième ligne

Remplacer le montant :

15,09

par le montant :

14,91

4° Trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

53,07

par le montant :

52,89

5° Quatre-vingt quatorzième ligne

Remplacer le montant :

9,41

par le montant :

8,45

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’alinéa 4 de l’article 1^er de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte prévoit de procéder à un élargissement de la part carbone, assise sur le carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies.

Or, la hausse de la part carbone proposée dans cet article pour 2017 fait abstraction du contenu en carbone d’origine renouvelable de plusieurs produits énergétiques : gazole non routier (indice 20), gazole (indice 22), supercarburants (indice 11 et 11 ter) et superéthanol E85 (indice 55).

Il est donc proposé de n’appliquer la hausse de la part carbone que strictement au contenu en carbone fossile des produits énergétiques, conformément au principe défini dans la loi de transition énergétique, en appliquant à chacun des produits concernés un contenu forfaitaire en carbone renouvelable et en l’exemptant de la hausse de la CCE (8% pour les gazoles, 7% pour les supercarburants de l’indice 11, 10% pour les supercarburants de l’indice 11 ter et 75% pour le superéthanol E85).

I. – Alinéa 3, tableau

1° Vingtième ligne

Remplacer le montant :

65,07

par le montant :

64,93

2° Vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

63,07

par le montant :

62,88

3° Trente-septième ligne

Remplacer le montant :

15,09

par le montant :

14,91

4° Trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

53,07

par le montant :

52,89

5° Quatre-vingt quatorzième ligne

Remplacer le montant :

9,41

par le montant :

8,45

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’alinéa 4 de l’article 1^er de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte prévoit de procéder à un élargissement de la part carbone, assise sur le carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies.

Or, la hausse de la part carbone proposée dans cet article pour 2017 fait abstraction du contenu en carbone d’origine renouvelable de plusieurs produits énergétiques : gazole non routier (indice 20), gazole (indice 22), supercarburants (indice 11 et 11 ter) et superéthanol E85 (indice 55).

Il est donc proposé de n’appliquer la hausse de la part carbone que strictement au contenu en carbone fossile des produits énergétiques, conformément au principe défini dans la loi de transition énergétique, en appliquant à chacun des produits concernés un contenu forfaitaire en carbone renouvelable et en l’exemptant de la hausse de la CCE (8% pour les gazoles, 7% pour les supercarburants de l’indice 11, 10% pour les supercarburants de l’indice 11 ter et 75% pour le superéthanol E85).

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l'essence.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d'émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. A ce titre, il bénficie d'une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l'essence.

L'amendement vise à maintenir l'écart entre l'essence et le GNV.

La perte estimée de recettes est au maximum de 0,5 M euros.

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. 

A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

L’amendement vise à maintenir l’écart entre l’essence et le GNV.

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

L’amendement vise à maintenir l’écart entre l’essence et le GNV.

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

L’amendement vise à maintenir l’écart entre l’essence et le GNV.

La perte estimée de recettes est au maximum de 0.5 M€.

Alinéa 4

Remplacer le montant :

0,33 €

par le montant :

0,201 €

Le Gouvernement a décidé de sécuriser juridiquement le financement des charges de services public de l’électricité tout en stabilisant le niveau de la fiscalité ainsi que d’adopter une conduite similaire sur la fiscalité gazière.

C’est pourquoi la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du gaz (CTSS gaz) et la contribution biométhane sont basculés sur la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).

Cependant, les niveaux actuels de CTSS gaz et de contribution biométhane sont respectivement de 0.20 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur et 0.001€ par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

La réforme du financement des charges de services publics du gaz devant se faire à iso-fiscalité pour les contribuables concernés, elle ne doit donc pas induire une augmentation des tarifs de la TICGN supérieure à l’addition des trois taxes et contributions existantes.

 Nous proposons ainsi que la TICGN soit majorée du même montant que celui additionné des contributions existantes CTSS gaz et contribution biométhane à savoir 0.201 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

Alinéas 31, troisième phrase, 64 et 67

Remplacer les mots :

les mêmes délais 

par les mots :

le même délai 

Amendement rédactionnel.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

service public de l’électricité

par les mots :

financement de la transition énergétique

Le présent article procède au basculement de l’actuelle contribution au service public de l’électricité (CSPE) sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) tout en renommant cette dernière « contribution au service public de l’électricité ».

Afin d'acter la part prépondérante prise par les dépenses de soutien aux énergies renouvelables dans les charges couvertes par la contribution, le présent amendement propose de la rebaptiser pour l’appeler par ce qu’elle est très majoritairement, c’est-à-dire une « contribution au financement de la transition énergétique » (CFTE).

En effet, le soutien aux énergies renouvelables représentera, selon les données de la Commission de régulation de l'énergie, 67,1 % des charges prévisionnelles au titre de l'année 2016.

Dans le cadre de la réforme proposée par le présent projet de loi de finances rectificative, ces proportions sont du reste confirmées puisque la nouvelle contribution abondera le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteur de 68,2 % de son produit (4,390 milliards d'euros en 2016 et 5,461 milliards d'euros en 2017), le reliquat (2,043 milliards d'euros en 2016 et 2,548 milliards d'euros en 2017) étant reversé au budget général.

Dès lors, cet amendement entend améliorer la lisibilité de la réforme et de la politique publique de transition énergétique en créant un lien clair entre les charges et leur mode de financement.

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la première phrase du 7, après les références : « aux 4 à 6 », sont insérés les mots : « ou au C du 8 », la fin de la même première phrase est complétée par les mots : « ou avec l’application d’un tarif réduit ». À la seconde phrase du même 7, les mots : « ou la franchise » sont remplacés par les mots : « , la franchise ou l’application d’un tarif réduit ».

Cet amendement rédactionnel a pour but de préciser que les utilisateurs finals d’électricité ayant bénéficié d’un tarif réduit doivent, à l'instar de ceux qui ont bénéficié d’une absence de taxation, d’une exonération ou d’une franchise, acquitter le supplément de TICFE, lorsque tout ou partie de l’électricité qu’ils ont reçu n’a pas été affecté à l’usage ayant justifié ce taux réduit.

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, troisième et dernière colonnes

Remplacer le montant :

22,50

par le montant :

19,50

Il s'agit de ne pas reporter à nouveau sur les entreprises un train de hausse qui finit pâr les fragiliser et mettre en péril leur trésorerie

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

22,50

par le nombre :

20,25

Afin de neutraliser le surcroît de recettes attendu, en 2017, de la stabilisation de la fiscalité sur l'électricité et du relèvement de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, le présent amendement prévoit de diminuer le tarif de la nouvelle CSPE prévu pour 2017 à 20,25 euros par MWh.

En l'état, le relèvement de la « contribution climat-énergie » (CCE) prévu pour 2017 ne fait l’objet d’aucune mesure de compensation, ce qui est contraire tant au principe de compensation intégrale retenue à sa création qu’aux exigences posées par le législateur. Pour mémoire, à la création de la CCE, il a été prévu que les 4 milliards d’euros de recettes attendues en 2016 seraient « restitués » aux entreprises au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour 3 milliards, et aux ménages, via les taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation énergétique et en faveur du logement social et du logement intermédiaire, pour 1 milliard.

Cette exigence de compensation est du reste posée dans deux lois : la loi « Grenelle I », dès avant la création de la CCE, et la loi « Transition énergétique » qui prévoit spécifiquement que « l’élargissement progressif de la part carbone [est] compensé, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ».

Selon le Gouvernement, la hausse de la CCE serait compensée par la stabilisation de la fiscalité électrique à partir de 2017, et donc par l’annulation d’une hausse annuelle de 3 euros par MWh présentée comme « automatique ».

Or, même en admettant cette conception extensive de la compensation d’une hausse par l’annulation d’une autre hausse prévisible, le produit généré par l’augmentation de la CCE – 1,9 milliard d’euros par an – resterait supérieur à celui d’une hausse de CSPE – 1,085 milliard d’euros.

La baisse de tarif de CSPE proposée par le présent amendement entend donc neutraliser ce surcroît de recettes (815 millions d'euros) et assurer ainsi la compensation intégrale de la hausse de la CCE en 2017.

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

22,50

par le montant :

20,25

L'article 1^er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit que l'augmentation de la part carbone de la TICPE est compensée à due concurrence par un allègement de fiscalité.

En conséquence, il est proposé d'abaisser le tarif de la nouvelle contribution au service public de l'électricité (CSPE) de 2,25 euros, afin de le ramener à 20,25 euros par mégawattheure. En effet, cette baisse de tarif permettrait de compenser la hausse de la CCE en 2017, à hauteur de 815 millions d'euros.

Cette baisse doit permettre aux ménages de récupérer du pouvoir d'achat, alors qu'ils subissent par ailleurs une hausse de la fiscalité sur les carburants.

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

22,50

par le nombre :

22,81

L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une augmentation d'environ 39%.

Le projet de loi prévoit de maintenir en 2017 le montant de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité (TICFE) à son niveau de 2016. Ceci générerait un prix du carbonne différent  entre l'électricité et les autres énergies au niveau national.

Afin d'éviter toute distorsion, le présent amendement prévoit d'augmenter le niveau de la TICFE en 2017 pour maintenir le prix du carbone identique quelle que soit le type d'énergie consommée. La hausse ainsi proposée est de 1,4% de la TICFE. Ceci représente sur la facture totale d'un ménage une hausse inférieure à 0,2% le 1er janvier 2017.

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

22,50

par le montant :

22,81

L’article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une augmentation d’environ 39 %.

Le projet de loi prévoit de maintenir en 2017 le montant de la taxe intérieure sur la consommation d’électricité (TICFE) à son niveau de 2016. Ceci générerait un prix du carbone différent entre l’électricité et les autres énergies au niveau national.

Afin d’éviter toute distorsion, le présent amendement prévoit d’augmenter le niveau de la TICFE en 2017 pour maintenir le prix du carbone identique quelle que soit le type d’énergie consommée. La hausse ainsi proposée est de 1,4 % de la TICFE. Ceci représente sur la facture totale d’un ménage une hausse inférieure à 0,2 % le 1^er janvier 2017.

Alinéas 45 à 59

Supprimer ces alinéas.

Les dispositions de cet article créent une évidente inégalité de traitement entre redevables de la fiscalité écologique.

Prouvant par là même que la voie fiscale n’est pas forcément la meilleure pour amener notre pays à tenir ses engagements au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

I. – Alinéa 46

Supprimer les mots :

et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l'heure actuelle, le régime de plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) n'est pas satisfaisant. Car il pénalise les plus petites entreprises par rapport à leurs concurrentes sur un même marché en ne permettant pas aux entreprises électro-intensives qui consomment jusqu’à 7GWh/an de bénéficier du même tarif allégé que celles qui consomment plus de 7 GWh/an.

Prenons le cas d'une petite coopérative de déshydratation qui emploie entre 20 et 40 salariés selon la saisonnalité et fabrique annuellement 25 000 tonnes de granulés destinés à l'alimentation animale (soit environ 3 % de la production nationale), son activité est fortement consommatrice d'électricité puisque l'usine règle une facture de 300 000 euros hors TVA, dont 80 000 euros de CSPE. Cette taxe augmentant de 3 euros par an par mégawatt consommé, et la consommation annuelle de la coopérative étant de 4 800 Mw, elle représentera une somme de 94 000 euros en 2015 puis 108 000 euros en 2016…

Si la règle du plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée était appliquée à ladite entreprise, la CSPE représenterait alors moins de 9 000 euros, soit un gain de 85 000 euros pour 2015, ce qui n'est pas négligeable pour une entreprise dont le chiffre d'affaires et de 6 millions d'euros.

Considérant que beaucoup des concurrents de cette coopérative voient leur taxe plafonnée, cela signifie bien que les sociétés de taille importante se trouvent favorisées au détriment des structures plus petites qui, sous prétexte d'une moindre consommation, sont pénalisées financièrement.

Le présent amendement propose donc d'éliminer le seuil afin de supprimer la distorsion de concurrence actuellement existant entre les entreprises au sein d'un même marché suivant leur niveau de consommation de GWh.

I. –Alinéas 47 et 48

Remplacer les mots :

3 kilowattheures

par les mots :

2,5 kilowattheures

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les montants proposés de la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE) proposés par le Gouvernement se doivent de tenir compte des définitions existantes et futures des entreprises électro-intensives.

En effet, d’après la loi de finances rectificative de 2005 autorisant la mise en place du consortium Exeltium, et au vu de l’écriture envisagée du décret relatif au statut d’entreprise electro-intensive (…) accordée aux entreprises ou aux sites fortement consommateurs d’électricité pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, une entreprise est considérée comme électro-intensive si elle vérifie un certain nombre de critères parmi lesquels le rapport existant entre la quantité annuelle consommée d'électricité et sa valeur ajoutée produite telle que définie à l’article 1586 sexies du code général des impôts. Pour bénéficier du statut d’entreprise electro-intensive, une entreprise doit ainsi démontrer une consommation d’électricité supérieure à deux kilowattheures et demie par euro de valeur ajoutée.

 La référence faite au statut d’entreprise électro-intensive permet de demander à ce que le tarif prévu dans l’article se base sur les mêmes valeurs référence que celles déjà utilisées par les Ministères français en charge de l’énergie afin d’éviter une multiplication des références et des seuils applicables et d’ainsi permettre une uniformisation des critères applicable à ces entreprises.

La simplification de la vie des entreprises passe également par une définition unique des critères de leur statut énergétique.

I. – Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l’électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, aux personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives au sens du b du C. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les industriels, pour des raisons d’efficacité économique et environnementale peuvent être amenés à externaliser la fabrication de produits intermédiaires, comme par exemple les utilités ou les gaz industriels. A titre d’exemple, à l’échelle européenne, la sidérurgie  et l’industrie des métaux non ferreux externalisent près de 50% de leur consommation de gaz industriels et la chimie près de 70%.

Cette efficacité provient d’une part de la maîtrise et de l’optimisation opérationnelle du procédé confiée à des spécialistes et d’autre part à la recherche spécifique au secteur des gaz industriels, qui permet le développement de nouvelles technologies plus performantes utilisées par les usines de production et des applications pour les gaz industriels apportant des bénéfices environnementaux.

De par son efficacité, l’externalisation de la production des gaz industriels est donc un levier de performance énergétique et environnementale et constitue un facteur de compétitivité pour les industries lourdes, notamment celles exposées au commerce international.

En l’état actuel du PLFR2015, la consommation d’électricité utilisée pour la production externalisée de ces produits intermédiaires ne bénéficie pas des mêmes tarifs de TICFE que dans le cas où leur production est internalisée. Il en résulte une rupture de l’égalité de traitement entre productions internalisée et externalisée.

S’il faut se féliciter du soutien apporté par la France à ses industries hyperélectro-intensives afin de renforcer leur compétitivité internationale, il convient toutefois de veiller à ce que le cumul des dispositifs de soutien ne crée pas de rupture d’égalité entre productions internalisée et externalisée qui pourrait inciter les acteurs hyperélectro-intensifs à internaliser une partie de leur production, dont les gaz industriels par exemple.

Ce mouvement d’internalisation toucherait particulièrement les acteurs hyperélectro-intensifs qui consomment des volumes élevés de gaz industriels et pour lesquels un différentiel de tarif de TICFE entre productions internalisée et externalisée impliquerait des enjeux financiers importants.

Au regard des apports de l’externalisation, l’internalisation aurait notamment des conséquences en matière économique et environnementale, au détriment de la société dans son ensemble.

Le présent amendement vise donc à garantir l’égalité de traitement entre productions internalisée et externalisée de produits énergétiques à travers l’introduction d’une transférabilité du statut de l’hyperélectro-intensif au site de l’entreprise de production externalisée, sous réserve que ce site soit lui-même électro-intensif.

Le dispositif proposé s’inspire du mécanisme en vigueur pour les industries gazo-intensives, tel que prévu par :

-       l’article 39 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

-       le décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l’article L. 461-1 du code de l’énergie.

I. – Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l’électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, aux personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives au sens du b du C. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alinéa 70

Après les mots :

majoration de 5 %

insérer les mots :

exclusive de toute autre sanction

Les sanctions aux infractions douanières sont notamment codifiées aux articles 410 et 411 du code des douanes.

Le présent amendement a pour objectif de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle CSPE par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.

Après l'alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, aucune sanction de quelque nature que ce soit n'est appliquée en cas d’erreurs, manquements ou écarts constatés sur les déclarations et les paiements de taxes réalisés au cours de l’année 2016.

La réforme engagée avance de plus d’un mois la production des déclarations trimestrielles de la nouvelle CSPE alors qu’elle conduit à l’application de dix tarifs différents.

Des évolutions informatiques conséquentes doivent être mises en œuvre, notamment pour recueillir les informations de base à collecter pour la réalisation des déclarations trimestrielles (quantités par type de tarifs notamment).

Dans ces conditions, le présent amendement prévoit, à titre transitoire et de façon exceptionnelle, l’absence de sanction financière en cas d’erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en œuvre de la réforme.

Alinéa 75

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les a et b du 2° du C, a et b du 2° du D et 5° du E s'appliquent aux opérations dont l'exigibilité intervient à compter du 1^er janvier 2016.

Le II de l'article 11 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, c'est-à-dire aux consommations d'électricité, de gaz ou de charbon réalisées à compter du 1er janvier 2016.

Les nouvelles modalités déclaratives et de paiement ne devraient donc en principe s’appliquer qu’aux consommations de matières réalisées à compter de 2016.

Selon une application littérale des textes, les consommations antérieures au 1^er janvier 2016 (2015 et avant) devraient faire l'objet d’un rythme de déclaration et de paiement différent, les dispositions actuellement en vigueur continuant de leur être applicables.

Les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de charbon se trouveraient ainsi conduits à réaliser des déclarations séparées avec des dates de déclaration et de paiement distinctes pour les consommations antérieures au 1^er janvier 2016 et celles postérieures à cette date.

Afin de simplifier et d'harmoniser les obligations déclaratives et de paiement de ces fournisseurs, le présent amendement propose que toutes les consommations, qu’elles soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2016, soient reportées sur une déclaration commune, avec une date de paiement unique.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale vise à revenir sur une disposition de la loi de transition énergétique visant à promouvoir le développement du vélo pour les trajets domicile/ travail.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 bis, par lequel le Gouvernement est revenu sur une mesure votée il y a quelques mois seulement (et à l’unanimité à l'Assemblée nationale), dans la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 39).

La modification de son périmètre juridique après son entrée en vigueur comporte un risque de contentieux, et l’alignement du montant annuel de l’indemnité kilométrique sur les frais de carburant- 200€-, n’incitera pas à la pratique du vélo et contredit les déclarations de la ministre de l’écologie à la COP 21, vantant un montant de 35€ par mois (trajet moyen de 7 km x 0,25 centimes/km d’IKV) soit 385€ par an (calcul sur une base de 11 mois de pratique).

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code dans la limite de la somme de 385 € par an ».

Cet amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultant des frais de carburant, plafonné à 200€, afin qu'il soit plus incitatif pour le salarié de se déplacer à vélo, moyen de transport non polluant dont la pratique génère des économies de santé publique. Le relèvement du plafond d'indemnisation à 385€ permettrait aux salariés d'atteindre au moins les 35€ mensuels d'indemnité kilométrique vélo dont se félicitait la Ministre de l'écologie en ouverture de la COP21, ce que ne permettrait pas le plafond de 200€, et de couvrir les cas des personnes qui recourent à ce moyen de transport écologique pour accomplir des distances plus longues, notamment en milieu périurbain.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe de ne pas porter atteinte au caractère général de l'indemnité kilométrique vélo qui doit pouvoir s'appliquer partout en France.

Supprimer cet article.

Le tarif de la tonne de carbone est fixé à 30,50 euros au titre de l’année 2017 par l’article 11 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2015.

En outre, la trajectoire du tarif de la contribution climat énergie (CCE) est déjà fixée à l’horizon 2020 par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, ce qui donne de la visibilité aux acteurs économiques.

Dès lors, il ne paraît pas utile de préciser dès aujourd'hui le tarif de la CCE au titre des années 2018 et 2019.

De surcroît, cet article n’a aucun impact budgétaire, puisqu’il ne modifie pas l’article 265 du code des douanes relatif aux tarifs de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) : il s’expose ainsi au risque d’être censuré comme un cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer l’article 11 ter.

Supprimer cet article.

Tant que l’on n’aura pas décidé de faire de la contribution carbone un outil de financement de la transition énergétique, on ne saurait présumer de sa « trajectoire » de progression.

Au demeurant, cela risque de poser, à moyen terme, le problème du consentement à l’impôt dans un domaine, celui de la fiscalité écologique, où il demeure profondément régressif.

Remplacer les mots :

de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019,

par les mots :

de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019,

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe une trajectoire d'évolution du prix du carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030. l'efficacité de cette mesure dépend de sa progressivité dans le temps afin de donner la visibilité nécessaire aux investisseurs particuliers et économiques. De nombreuses entreprises sont en demande de cette visibilité et se sont prononcées en faveur d'une valeur carbone significative et clairement programmée dans la durée. C'est l'objet de cet amendement en vue de respecter la trajectoire fixée par la loi de transition énergétique.

Remplacer les mots :

de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019,

par les mots :

de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019,

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée définitivement en juillet 2015, fixe une trajectoire d’évolution de la contribution climat-énergie de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030. En 2009, la commission des experts Quinet avait tracé cette trajectoire, considérant la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements et ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre.

L’efficacité de cette mesure dépend de sa progressivité dans le temps afin de donner de la visibilité nécessaire aux investisseurs particuliers et économiques. De nombreuses entreprises sont d’ailleurs en demande de cette visibilité et se sont prononcées en faveur d’une valeur carbone significative et clairement programmée dans la durée.

Le présent projet de loi de finances rectificative tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, même s’il prend en compte cette exigence, prévoit une augmentation trop faible et trop tardive en 2017 (30,5 euros par tonne) de la contribution climat-énergie instaurée en 2014 (prévoyant une valeur de 22 euros par tonne en 2016).

Cet amendement vise donc à inscrire une valeur supérieure de la contribution climat-énergie, de 32 euros dès 2016, puis de 38 euros en 2017, de 44 euros en 2018 et de 50 € en 2019, afin d’atteindre les 56 euros prévus par la loi transition énergétique en 2020 et de 100 euros en 2030. Seul un signal fort de ce type, associé à l’annonce d’une trajectoire connue pour les prochaines années, pourra faire émerger de nouveaux projets créateurs d’emplois, permettre d'atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique et ainsi garantir l’exemplarité de la France alors qu’elle accueille en ce moment la COP21.

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 bis de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1 bis. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses relatives à la production de chaleur renouvelable au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré et par équipement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. » 

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme les autres filières de la chaleur renouvelable (biomasse, pompes à chaleur, biogaz, géothermie), le solaire thermique a toute sa place dans la transition énergétique. Il est appelé à se développer encore davantage : le développement des bâtiments et territoires à énergie positive, la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans la réglementation thermique, le développement des énergies renouvelables dans les bâtiments tertiaires sont autant d’opportunités de croissance verte pour le solaire thermique. La France peut d’ailleurs s’enorgueillir d’avoir des entreprises de pointe dans ce secteur, parfois leader à l’export.

S’agissant des équipements solaires hybrides produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur, l’ADEME et la Banque publique d’investissement soutiennent plusieurs entreprises françaises très dynamiques. En récupérant la chaleur dégagée par les panneaux photovoltaïques qui est sinon perdue, ces équipements innovants répondent pleinement aux enjeux de la transition énergétique pour la croissance verte.

À cet égard, et sans redondance avec le soutien du photovoltaïque par le tarif d’achat, ces équipements innovants doivent rester éligibles au crédit d’impôt avec un plafond de dépenses adapté par mètre carré et par équipement, afin de ne rendre éligible au crédit d’impôt que la part récupérant la chaleur.

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;

2° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;

II. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

62,12

par le nombre :

63,12

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article propose d’encourager l’utilisation de l’essence SP95-E10 en diminuant d’un centime la TIC portant sur ce carburant tout en l’augmentant d’un montant analogue pour le SP95-E5. L’objectif poursuivi par le gouvernement au travers de cette mesure est de favoriser l’incorporation d’éthanol dans les essences.

Dans un contexte fiscal tendu, les ménages et les entreprises ont besoin d’une véritable lisibilité dans les mesures fiscales adoptées. Or cette mesure vient brouiller le message du gouvernement en faveur d’un rééquilibrage de la fiscalité entre l’essence et le diesel.

En effet, cette mesure viendrait pénaliser la majorité des ménages, notamment les moins aisés. Les ventes de SP95-E10 sont en progression constante depuis son introduction et comptent déjà pour un tiers des volumes d'essence mis à la consommation en 2014 alors que le SP95-E5 et le SP98, conjointement, en représentent près de 70%. Cette mesure viendrait ainsi faire peser une charge fiscale supplémentaire sur la majorité des automobilistes utilisant des véhicules à essence, en contradiction avec les objectifs affichés précédemment par le gouvernement.

Par ailleurs, l’ensemble des grades d’essence contenant de l’éthanol, la meilleure manière d’augmenter l’incorporation d’éthanol dans les essences consiste avant tout à rééquilibrer la fiscalité entre les différents grades d’essence et le diesel.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’avantage fiscal octroyé au SP95-E10 par rapport aux autres essences, tout en maintenant le rapprochement de la fiscalité entre le diesel et l’ensemble des grades d’essence.

I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° La deuxième ligne de l’avant-dernière colonne est ainsi rédigée :

« 2015 et 2016 » ;

4° La dernière colonne est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Afin de ne pas pénaliser les entreprises par une nouvelle hausse inutile et préjudiciable à leur trésorerie, le taux de l'année 2015 demeure identique pour l'année 2016. Tel est l'objet de cet amendement.

I.- Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;

…° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;

…° À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 13,97 ».

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du tarif applicable aux essences et au GPL est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de diminuer de un centime d’euro par litre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux essences, hors supercarburant SP-95-E 10, en 2016.

Il s’agit de revenir à la proposition initiale du Gouvernement visant à faire converger la fiscalité du diesel et de l’essence en 2016, en compensant la hausse de la TICPE sur le diesel par une baisse du même montant sur l’essence.

Il est par ailleurs proposé de conserver un « signal-prix » favorable au SP 95-E 10, puisque le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une baisse de deux centimes d’euro de la fiscalité de ce carburant l’année prochaine.

Enfin, le présent amendement vise à baisser de 1,27 euros par 100 kilogrammes le tarif de TICPE applicable au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant en 2016, afin de préserver l’écart de fiscalité entre ce carburant et l’essence. D’après le Gouvernement, l’impact financier d’une telle mesure serait faible, autour de un million d’euros.

Amendement n° 115 rect.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…  À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4,69 » est remplacé par le nombre : « 3,99 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 6

insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

…° À la troisième colonne de la quarante-septième ligne, sont insérés les mots : « 100 kg nets » ; 

…° À la sixième colonne de la quarante-septième ligne, le mot : « exemption » est remplacé par le nombre : « 6,64 » ;

…° À la troisième colonne de la cinquante-troisième ligne, sont insérés les mots : « 100 kg nets » ;

…° À la dernière colonne de la cinquante-troisième ligne, le mot : « exemption » est remplacé par le nombre : « 6,64 ».

Le tarif de l’impôt a été fixé pour chaque produit de manière à tenir compte de son impact sur l’effet de serre, en intégrant la valeur du CO₂ contenu dans le produit, à partir d’une valeur de la tonne carbone de 14,5 € en 2015, 22 € en 2016 et 30,5€ en 2017.

Seuls les Gaz de Pétrole Liquéfiés (GPL) sont restés exemptés de cette augmentation, ce qui fausse la concurrence entre énergies et va à l’encontre des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En se basant sur les valeurs de la base carbone de l’ADEME, le présent amendement propose d’élargir ce signal fiscal au GPL (propane, butane). Les recettes attendues sont estimées à environ 140 millions d’euros en 2016 et 200 millions d’euros en 2016.

Le contexte est favorable à la fin de l’exemption car :

1-    Le prix des énergies est bas ce qui rend cette hausse très supportable. De plus, plus on attendra, plus le rattrapage sera difficile compte tenu de l’augmentation prévue du prix de la tonne de CO2.

2-    Aujourd'hui, rien ne justifie une différence de traitement entre énergies et, en particulier, une exemption fiscale pour le GPL. Au contraire, les préoccupations environnementales et la volonté de la France d'être exemplaire en matière d'émissions de CO2 (notamment dans le cadre de la COP21) militent pour une application de la fiscalité à toutes les énergies au regard de leurs émissions de CO2.

3-    Le débat au Parlement a mis en avant l'argument selon lequel beaucoup de personnes (notamment précaires) en zone rurale utilisaient les bouteilles de GPL.

Les consommateurs particuliers seront très peu impactés par cette hausse :

-       pour les usages eau chaude sanitaire et chauffage, les solutions les plus communes sont, dans l'ordre, l'électricité, le gaz naturel, le fioul domestique, le GPL ne représente que 5% (selon INSEE).

-       pour l'usage cuisine, un particulier raccordé au réseau de gaz naturel paie 164€/MWh (tarif régulé opérateur historique ENGIE). Le prix d'une bouteille de GPL de 13kg vendue en grande surface est de 22€ TTC, soit un prix de 122€/MWh. Les consommateurs raccordés au réseau de gaz naturel sont donc défavorisés par rapport aux consommateurs de GPL. A ce prix, les consommateurs raccordés au réseau de gaz naturel sont même encouragés à ne pas l'utiliser et à opter pour des bouteilles de GPL au vu de l'aubaine fiscale.

A noter qu’une famille de 4 personnes consomme pour la cuisine uniquement 3 bouteilles de 13 kg de GPL par an. Le coût de la TICPE en 2016 pour cette famille serait de 2,59€ soit 0,87€/bouteille.

-       Si toutefois on souhaite maintenir l'exemption pour les clients particuliers, il est possible de proposer que le GPL vendu en bouteilles (par opposition à une vente de gaz en vrac en citerne) reste exempté de TICPE.

4-    Une grande partie des usages du GPL est industriel (livraison de GPL en citernes). Depuis 2013, il est possible d'alimenter en Gaz Naturel Liquéfié livré par camion les consommateurs éloignés des réseaux. Les opérateurs de livraison de gaz naturel par camion sont nombreux, et notamment, tous les fournisseurs de GPL sont fournisseurs de Gaz Naturel Liquéfié. Ce marché est concurrentiel (environ 15 acteurs) et tout le bénéfice de la conversion au gaz naturel va au consommateur.

-       Aujourd'hui, au regard de la fiscalité, un grand nombre de sites industriels décident de conserver le GPL en lieu et place d'une conversion au gaz naturel. D’autres utilisant du fuel lourd décident d'une conversion énergétique au GPL et non au gaz naturel au même motif de la fiscalité. Des exemples concrets sont disponibles.

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La qualité de l’air est un enjeu sanitaire et environnemental majeur, alors que les habitants des zones urbaines à forte densité notamment, sont touchés par des épisodes réguliers de pollution aux particules fines.

Aujourd’hui la plupart des grandes villes françaises ont prévu de vastes plans de transition écologique de leurs transports collectifs (bus notamment) à l’horizon 2025 ou 2030. Dans l’intermédiaire il est absolument nécessaire de trouver des solutions alternatives pour limiter au maximum les émissions de particules fines et NOx des bus roulant au gazole.

Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel (« GTL ») permet d’incorporer directement dans les flottes de transports urbains une alternative au diesel. Contrairement au GNL, il est immédiatement incorporable dans les moteurs actuels. Il réduit immédiatement et de manière significative les émissions de NOx (de 15% en moyenne) et de particules fines (de 25% en moyenne), ainsi que les nuisances sonores, visuelles et olfactives ; sans avoir à changer immédiatement la technologie du moteur.

C’est donc une énergie de transition idéale pour améliorer la performance environnementale de la flotte de bus existants, en attendant le renouvellement du parc (euro VI puis électrique pour le transport urbain). Ce carburant est d’ores et déjà en cours de commercialisation dans de nombreuses villes européennes (Berlin, Bruxelles) souhaitant diminuer les particules émises par leurs flottes de bus urbains.

Aujourd’hui les collectivités, bien qu’intéressées par ce carburant pour leur flotte de bus sont freinées par un surcoût lié à la logistique d’acheminement (de 10 centimes par litre environ).

Cet amendement vise donc à abaisser du même montant la TICPE applicable au 1^er janvier 2016 au GTL (moins 10 euros par hectolitre, de 49,81 à 39,81 euros), pour le remettre ainsi exactement au même niveau de coût final que le diesel pour les collectivités.

Ainsi la différence de prix ne sera plus un obstacle au développement d’un carburant permettant de diminuer significativement la pollution aux particules des flottes de bus.

On notera que le coût pour les finances publiques serait faible (nombre de villes tests très réduit en 2016), et surtout qu'il s'agirait d'un soutien provisoire de la part de l’Etat : passé un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro. 

Supprimer cet article.

Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en 5 ans, l’ouverture de la déductibilité de l’essence pour les flottes d’entreprise va induire une chute brutale de la vente de véhicules diesel déséquilibrant le marché automobile et pénalisant ainsi les constructeurs français déjà lourdement impactés par l’affaire Volkswagen.

Une telle mesure serait déstabilisante économiquement et socialement, d’une part pour toute une filière industrielle qui n’aurait pas le temps nécessaire pour s’adapter, et d’autre part pour le parc automobile (particuliers, entreprises, réseaux de distribution et constructeurs) dont la valeur patrimoniale chutera lourdement en raison de la baisse inéluctable de la valeur résiduelle des véhicules diesel.

Afin de ne pas davantage déstabiliser la filière automobile, cet amendement propose la suppression de l'article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin 2012. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu’ils fonctionnent au gazole ou à l’essence, du fait de leur moindre consommation en ressource fossile, puissent bénéficier de cette exemption.

L’économie annuelle pour l’État et les contribuables serait de l’ordre de 350 millions d’euros.

Il est proposé une entrée en vigueur progressive de cette mesure.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« a. Dans la limite de 80 % de son montant pour l'année 2016, de 60 % à compter du 1^er janvier 2017, de 40 % à compter du 1^er janvier 2018 et de 20 % à compter du 1^er janvier 2019, les essences… (le reste sans changement).

Cet amendement a pour objectif de rendre plus progressive la mesure adoptée par l'Assemblée nationale visant à étendre la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'essence.

Il s'agit de proposer un alignement progressif, sur une durée de quatre ans, et non de deux ans, afin de donner davantage de visibilité aux acteurs économiques.

Ainsi, tout en envoyant un signal favorable en faveur du rééquilibrage du parc automobile entre les véhicules diesel et essence, cela laisse un délai nécessaire aux constructeurs automobiles pour s'adapter à cette évolution.

Cette mesure va dans le sens des conclusions de la Commission d'enquête sénatoriale relative au coût économique et financier de la pollution de l'air. 

Après l’article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au septième alinéa de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le parc des flottes d’entreprises est diéselisé à 95%.

L’exemption de Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) appliquée aux véhicules électriques et hybrides (limitée à 2 ans pour les hybrides) a permis d’augmenter la part de ces motorisations alternatives dans les flottes.

Elargir cette exemption aux véhicules GPL ou GNV inciterait les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de polluants du type NOx et particules, d’autant plus avec le développement des biogaz comme le BioGPL et le BioGNV.

Le présent amendement propose de rétablir pour ces véhicules l’exonération de TVS pendant une période de huit trimestres comme pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole.

Le coût de cette exonération sur le budget 2016 sera faible (< 2 million d’€) le temps d’appropriation de cette mesure par les gestionnaires de flotte et les constructeurs (5000 véhicules environ).

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article L.221-3 du Code de l’Environnement confie la mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA), organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France. 

Les AASQA, qui regroupent localement les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des industriels et du monde associatif, assurent une mission d’intérêt général de surveillance et d’information sur la qualité de l’air. 

Leur financement est principalement assuré par des subventions de l’État et des collectivités ainsi que par les industriels membres, au travers de dons libératoires de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP Air, prévue par l'article 266 decies du Code des Douanes). Cette organisation collégiale et cette logique de co-financement assurent une indépendance des structures régionales et une transparence de l’information. 

Une récente circulaire de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (Circulaire du 03/04/15 du Ministère des Finances) modifie l’interprétation des règles de déductibilité de la TGAP air, sans concertation préalable, et remet en cause le dispositif actuel : l’approche territoriale (selon laquelle le seuil du droit à déduction des dons libératoires de TGAP est fixé au niveau de l’installation), a été remplacée par une approche nationale (ce seuil serait fixé au niveau de la personne morale disposant de plusieurs installations sur le territoire français). 

En plaçant le lieu de décision, de collecte et de gestion du don de TGAP au niveau national, ces nouvelles règles de déductibilité contribuent à : 

- fragiliser les liens territoriaux entre l’AASQA et l’établissement industriel, liens fondamentaux pour la gouvernance territoriale de la qualité de l’air, 

- s’éloigner du principe pollueur/payeur qui permet de renforcer les moyens de surveillance sur les territoires à enjeux, 

- déresponsabiliser l’établissement industriel en éloignant le lieu d’émission de la pollution du lieu de décision. 

En outre, la dépendance des règles de déductibilité à une circulaire annuelle entraîne une insécurité juridique peu propice à un engagement pérenne des industriels dans le financement de la surveillance. 

Cet amendement rédactionnel propose donc de compléter un alinéa du code des douanes afin de conforter le lien entre l’AAASQA et l’établissement industriel. Ces précisions permettraient de revenir aux dispositions mentionnées dans la circulaire de 2014 et des années antérieures, conformes au courrier du Ministre de l’Economie de 2005 concernant les modalités de calcul du plafonnement des dons dans le domaine de la TGAP sur les émissions polluantes. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique aux produits perçus à compter du 1^er janvier 2016.

L'article 12 bis tend à prévoir l'extension de l'exonération d’impôt sur le revenu actuellement existante pour les produits issus de la location meublée lorsque les personnes louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale à un locataire dont c'est la résidence principale, dans les cas où la location constituerait également la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.

Le présent amendement vise à éviter tout effet d'aubaine en précisant que ce dispositif incitatif ne s'appliquerait que pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2016.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, pour apporter une réponse pérenne au problème du traitement parfois chaotique des revenus provenant de la liquidation et du versement de pensions et retraites, préconise de généraliser un dispositif utilisé à deux reprises par le passé et qui consistait à établir que de tels revenus étaient imposables sur la base de la perception de douze douzièmes

Une telle procédure permettrait de résoudre les difficultés rencontrées récemment par des retraités de la région Nord Pas de Calais et Languedoc-Roussillon pour percevoir leur pension en temps et en heure, ce qui les a conduit à connaître de brusques variations de leurs revenus déclarés et donc de leur cotisation d’impôt.

Une telle clarification permettrait ensuite aux contribuables comme à l’administration de savoir quoi faire pour résoudre au mieux les problèmes posés.

Supprimer cet article.

Devons-nous adapter le droit fiscal aux impératifs de rendement des capitaux et des placements ?

Cet article, en permettant le « recyclage » des plus-values dégagées sur des SICAV monétaires, est un cadeau indécent fait à la spéculation pour la spéculation (qui détient en effet un PEA?)

I. – Alinéa 3

Après le mot :

variable

insérer les mots :

, y compris obligataire,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME en faveur du financement de l'économie réelle.

Pour ce faire, il précise que les actions de SICAV obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME.

Il s'inscrit dans l'esprit de la disposition PEA-PME votée par notre Haute-Assemblée, sous l'impulsion, notamment, de notre Délégation aux entreprises sur le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques,

disposition qui a disparu suite à l'application de l'article 49-3 de la Constitution.

Alinéa 5

Remplacer les références :

à l’article L. 214-23

par les références :

aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62

Amendement de précision.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017. »

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel.

Après l’article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du même code et que le contribuable s’engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans ; »

II. - Après la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 « Des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent également être effectués au cours des huit années suivant l’ouverture du plan sans entraîner la clôture, lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 et que le cédant s’engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans. »

II. – Les I et II s’appliquent à compter du 15 décembre 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre la cession de titres détenus dans le cadre d’un PEA, quel que soit le délai écoulé depuis le premier versement, sans imposition de la plus-value et sans que le retrait n’entraîne la clôture du plan, sous condition de réinvestissement du produit de cession dans un PEA-PME.

Cette exonération serait soumise à une condition de conservation de cinq ans des titres acquis dans le cadre du PEA-PME grâce au produit de la vente des titres détenus dans le PEA.

Son bénéfice serait réservé aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME, afin de s’assurer que l’investisseur ne cède pas des titres de PME déjà détenus sur un PEA classique.

Cette mesure serait de nature à favoriser la réorientation de fonds actuellement investis dans des grandes entreprises vers le financement en fonds propres de PME et d’ETI.

Le présent amendement, qui reprend un dispositif adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi « Macron », vise à instaurer un dispositif  d’abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement au sein d’un  PEA-PME.

Il s’agirait d’appliquer un abattement majoré aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit est réinvesti en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de cinq ans.

Cette mesure prendrait fin le 31 décembre 2016.

Supprimer cet article.

Craignant que la modification du régime juridique d’autorisation et d’agrément des services à la personne auprès des personnes âgées ou handicapées prévue par l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement n’entraîne une perte d’éligibilité à la réduction ou au crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, l’Assemblée nationale a introduit un article 12 sexies tendant à « adapter » ce dispositif fiscal.

Sur la forme, une telle coordination avec un texte de loi n’ayant pas encore été promulgué apparaît prématurée.

Sur le fond, cette modification apparaît inutile dans la mesure où l’article 32 bis du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement n’entraînera pas la perte des avantages fiscaux pour les services à la personne anciennement agréés.

L’article 32 bis ne modifie ni le champ des services à la personne au titre desquels la réduction ou le crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies est ouvert, ni la procédure de déclaration auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) prévue par l’article L. 7232-1-1 du code du travail. Une confusion semble avoir été faite entre, d’une part, la procédure de déclaration auprès des services de l'Etat, permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux et, d’autre part, le régime d’autorisation par le président du conseil départemental prévu à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.

I. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

- au premier alinéa du 2°, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d'épargne forestière », après les mots : « lorsque la propriété du groupement », il est inséré le mot : « forestier », et après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement » ;

- au a du 2° du 2, les mots : « l’associé » sont remplacés par les mots : « le contribuable » et sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période » ;

- au début du b du 2° du 2, sont insérés les mots : « Le contribuable, ».

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 5 est complété par les mots : « et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d'épargne forestière ».

La mesure « DEFI travaux » vise à dynamiser la gestion des forêts privées par leur propriétaire, en les incitant à effectuer des travaux d’amélioration sur leur propriété. Cette incitation s’opère grâce à un crédit d’impôt sur le revenu portant sur les dépenses engagées pour réaliser ces travaux. Le crédit d'impôt est réservé aux bénéficiaires qui souscrivent certains engagements, en particulier la conservation pendant 4 ans des parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière.

L’article 12 septies du projet de loi de finances rectificative pour 2015 adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale a pour objet d’étendre la mesure « DEFI travaux » prévue à l’article 200 quindecies du CGI aux dépenses engagées soit par un propriétaire membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), soit directement par un GIEEF.

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les dépenses de travaux payées par un GIEEF sont éligibles au crédit d’impôt, lorsque le bénéficiaire est membre d’un GIEEF soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, et selon que le GIEEF est propriétaire ou simple gestionnaire des forêts.

En outre, les GIEEF peuvent revêtir n’importe quelle forme juridique (article L. 332-7 du code forestier), y compris la forme d’association ou de copropriété qui n’émettent pas de parts sociales. Il est donc nécessaire d’adapter la condition actuellement prévue de conservation des parts d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Pas plus qu’en 2007, année de création du dispositif, le système ISF PME n’est acceptable du point de vue de la justice fiscale.

Il est donc proposé d’y mettre un terme.

I. - Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. -  Alinéas 45 à 52

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

i) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. » ;

ii) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « pacte d'associés ou d'actionnaires » sont insérés les mots : « ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de tout offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier » et les mots : « un actionnaire minoritaire » sont remplacés par les mots : « le cédant » ;

- la seconde phrase est complétée par les mots : « , ni à celui prévu au l'article 199 terdecies-0 A » ;

iii) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 », est inséré (deux fois) le mot : « bis » ;

- à la seconde phrase, les mots : « au même 1 du I » sont remplacés par les mots : « au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A » ; 

iv) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du 1 du II ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du 1 du II. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;

Le présent amendement vise à revenir sur l’assouplissement de la condition de détention des titres de cinq ans adopté par l’Assemblée nationale, avec l’avis défavorable du Gouvernement.

Après deux ans, il serait désormais possible pour le redevable de céder ses titres sans reprise de l’avantage fiscal, à la seule condition de réinvestir intégralement le produit de la cession.

Pourtant, la stabilité de l’actionnariat des PME est la contrepartie légitime de l’avantage fiscal et permet dans certains cas de prévenir le risque de désengagement rapide des actionnaires dès que l’entreprise rencontre de premières difficultés.

L’objectif de nos collègues députés était d’éviter que les actionnaires refusent de céder leurs titres à un repreneur pour un montant symbolique afin de bénéficier de la clause de sortie anticipée prévue en cas d’annulation des titres pour cause de liquidation judiciaire, qui permet de conserver l’avantage fiscal.

Plutôt que de créer une clause de sortie générale après deux ans, au risque de dénaturer le dispositif, il semble préférable de créer une clause de sortie anticipée spécifique en cas de cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure présente l’avantage d’être particulièrement encadrée, dans la mesure où elle suppose au préalable que l’entreprise soit en situation de cessation des paiements.

Cette nouvelle clause de sortie serait également applicable à la procédure de liquidation judiciaire. En effet, cette procédure ne débouche pas nécessairement sur une annulation des titres, alors même qu’il s’agit pour l’instant du seul cas dans lequel le droit en vigueur permet le maintien de l’avantage fiscal.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières

Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d’apport en nature introduite lors des débats devant l’Assemblée Nationale.

Le dispositif « ISF-PME » a en effet pour objet de palier à la défaillance de marché qui touche le financement des PME dans le respect des exigences du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).

Le recentrage de l’aide publique sur les seuls apports en numéraire assurera ainsi l’efficience de la levée des fonds au profit des PME. Cette disposition favorisera l’accès des PME au financement de leurs projets et un meilleur développement. L’apport en nature, qui ne permet pas de mettre à la disposition des PME un financement immédiat et disponible, est à cet égard moins efficace.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

dont il n’est ni associé ni actionnaire

Cet amendement tend à revenir sur la suppression, adoptée à l’Assemblée nationale, de la disposition réservant le bénéfice de la réduction d’impôt aux investisseurs indépendants.

En effet, il peut clairement être déduit de l’article 21 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé que les aides au financement des risques ne peuvent concerner que des investisseurs privés indépendants.

Cette suppression, manifestement contraire aux règles européennes, résulte de la crainte que le fondateur d’une société ne puisse plus être éligible à la réduction d’impôt.

Toutefois, au moment de la création d’une entreprise nouvelle, tous les investisseurs privés, y compris les fondateurs, sont considérés comme étant indépendants au sens du RGEC. Les fondateurs pourront donc, comme tout redevable, bénéficier de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital initial de leur société.

En revanche, les souscriptions aux augmentations de capital ne sont éligibles à la réduction d’impôt que si le redevable n’est pas associé ou actionnaire de la société. Cette restriction est justifiée sur le plan économique par la volonté de limiter les effets d’aubaine, en rendant éligible à la réduction d’impôt les seuls investissements pour lesquels l’avantage fiscal constitue véritablement l’effet déclencheur.

Une exception, dont les fondateurs pourront bénéficier, est toutefois prévue lorsqu’il s’agit d’un investissement de suivi, c’est-à-dire prévu initialement dans le plan d’entreprise.

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

dont il est associé ou actionnaire

II. – Alinéa 104

Rédiger ainsi cet alinéa :

« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions prévues au 6 de l’article 21 du  règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies. » ;

III. – Alinéa 133

Rédiger ainsi cet alinéa :

« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions mentionnées aux a, b et c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement remplies. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour but de lever les restrictions d'investissement dans le capital des PME auprès de l’ensemble des opérateurs (sociétés de mandat de gestion, FIP, FCPI), afin que tous puissent accompagner les PME qui répondent aux critères définis par cet article 13.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A 

Pour réaliser un investissement de suivi, la Commission européenne exige que le redevable ait déjà bénéficié d’un avantage fiscal lors du premier investissement, afin de limiter les effets d’aubaine.

En revanche, la Commission européenne n’exige pas, comme le prévoit l’alinéa 14 du présent article, que le redevable bénéficie du même dispositif fiscal que lors de son premier investissement.

Cette condition supplémentaire semble problématique : à titre d’exemple, un investisseur qui n’était pas assujetti à l’ISF lors de son premier investissement – et qui aurait par exemple investi dans le cadre du dispositif « Madelin » – ne pourrait pas réaliser un investissement de suivi.

Aussi, le présent amendement propose d’assouplir la condition prévue à l’alinéa 14 en visant non seulement les redevables qui ont bénéficié au titre de leur premier investissement de la réduction d’impôt « ISF-PME » mais également ceux qui ont bénéficié de l’avantage fiscal « Madelin ».

I. – Alinéa 24

Après la référence :

à l’article L. 314-18 du code de l’énergie

insérer les mots :

, des activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicapées ou d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans mentionné à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique

II. – Alinéa 63

Après les mots :

activité financière

insérer les mots :

, d’exploitation d’un établissement d’accueil

Un nombre croissant d’investissements réalisés dans le cadre du dispositif « ISF-PME » constituent un détournement de l’esprit de la loi.

L’article 36 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a exclu les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat, afin de concentrer les investissements sur les PME réellement confrontées à une défaillance de marché.

Toutefois, d’autres activités peu risquées car liées à des secteurs solvabilisés par des aides publiques restent éligibles à la réduction d’impôt. C’est par exemple le cas de l’exploitation de maisons de retraite, d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore de crèches.

Une part substantielle de la collecte est ainsi détournée, au détriment des PME qui sont réellement confrontées à un problème de financement en raison de leur profil risqué.

Par conséquent, le présent amendement propose d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicapées ou d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans.

Comme pour les activités financières et immobilières, une exception est toutefois prévue pour les entreprises solidaires.

I. – Alinéa 24

Après la référence :

à l’article 885 O quater du présent code

insérer les mots :

, des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location

II. – Alinéa 63

Après les mots :

activité financière

insérer les mots :

, de construction d’immeubles

Un nombre croissant d’investissements réalisés dans le cadre du dispositif « ISF-PME » constituent un détournement de l’esprit de la loi.

L’article 36 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a exclu les activités immobilières du dispositif afin de concentrer les investissements sur les PME réellement confrontées à une défaillance de marché.

Toutefois, la doctrine administrative considère que le périmètre des activités immobilières n’inclut pas la construction d’immeubles en vue de leur vente.

Aussi, certaines sociétés de gestion se sont spécialisées dans la structuration de véhicules d’investissement dédiés à des activités proches de l’immobilier, comme la réalisation d’opérations de promotion immobilière.

Une part substantielle de la collecte est ainsi détournée, au détriment des PME qui sont réellement confrontées à un problème de financement en raison de leur profil risqué.

Aussi, le présent amendement propose d’exclure du bénéfice du dispositif les activités de construction d’immeubles (promotion immobilière et construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels notamment).

Comme pour les activités financières et immobilières, une exception est toutefois prévue pour les entreprises solidaires.

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - elle fait face à des refus motivés de prêts bancaires ou à des conditionnements de prêt bancaire subordonné à un renforcement de ses fonds propres pour son projet de développement basé sur un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit par cet amendement de prévoir la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôt à l’entrée, au profit de PME installées sur l’ensemble du territoire national, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères d’investissements, tels qu’ils sont décrits à l’article 13 du Projet de loi de finances rectificative (ancienneté supérieure à 7 ans, besoin de financement inférieur à 50% de son chiffre d’affaires), mais qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement sur le marché domestique comme à l’export, sur de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche et développement, etc.

I. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif ISF-PME avec le recentrage opéré, notamment par le RGEC européen, sur le financement des plus jeunes sociétés pour les investissements intermédiés via des fonds, tout en maitenat l'obligation de ces derniers d’investir 70 % de leur actif dans les PME éligibles à l’ISF-PME.

Le mécanisme actuellement en vigueur a, en effet, souvent pour des raisons concurrentielles, conduit les gestionnaires de FIP et de FCPI à proposer pour l’ « ISF-PME » des fonds investis jusqu’à près de 100 % dans des PME éligibles. Cela a limité, de facto, le refinancement des plus jeunes entreprises qui suppose une politique active de réserve pour les tours de financement ultérieurs indispensables à la consolidation du développement de ces entreprises. Le Fonds National d’Amorçage et les fonds qu'il abonde pratiquent d’ailleurs cette politique, réservant pour la plupart près de 50% de leur montant aux tours de financement qui s’étalent sur plusieurs années à compter du premier investissement dans une société.

I. - Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 2, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond en-deçà duquel les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à mettre fin à la différence de traitement fiscal entre la gestion collective et les autres formes d’investissement intermédié.

La réduction d’impôt est actuellement plafonnée à 18 000 euros pour les investissements réalisés via des fonds, contre 45 000 euros pour les investissements en direct.

Toutefois, les souscriptions « directes » sont le plus souvent réalisées via un mandat de gestion ou de conseil. L’investissement via une holding a également été placé sous le plafond de 45 000 euros, et non de 18 000 euros.

La différence de traitement fiscal conduit ainsi à une éviction de la gestion collective, au profit notamment des mandats.

Parmi les fonds, les FCPI sont particulièrement touchés, alors même qu’ils ciblent les sociétés les plus innovantes.

Par ailleurs, cette évolution réduit le niveau de diversification offert aux investisseurs et, par voie de conséquence, l’efficacité du dispositif. En effet, contrairement aux fonds, les mandats ne permettent d’investir que dans un faible nombre de PME, ce qui peut se traduire par un taux de sinistralité plus élevé pour les investisseurs ou, plus vraisemblablement, par une sélection de PME matures et moins risquées.

Par conséquent, le présent amendement vise à assurer la neutralité fiscale entre les différents modes d’investissement.

Le coût de cet aménagement devrait être limité dans la mesure où :

- la somme des différents avantages resterait plafonnée à 45 000 euros ;

- le montant moyen des souscriptions est de 7 890 euros pour les FIP et les FCPI en 2014
(11 420 euros pour les fonds ISF et 5 994 euros pour les fonds IR) ;

- l’ajustement provoquerait l’éviction partielle des mandats au profit de la gestion collective, ce qui est neutre pour les finances publiques.

I. - Après l’alinéa 60

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.  »

II. - Après l'alinéa 140

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3. Le 5° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1^er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1^er janvier 2016.

L’efficacité du dispositif « ISF-PME » est affaiblie par la captation d’une fraction élevée de l’avantage fiscal par les intermédiaires.

Dès 2009, l’inspection générale des finances (IGF) a montré que les frais facturés par les intermédiaires représentent en moyenne 38 % des montants souscrits, soit 80 % de l’avantage fiscal actuel.

Jusqu’à présent, le choix a été fait de traiter ce problème par l’information des clients, en espérant qu’une transparence accrue entraine une baisse du niveau moyen des frais par les effets positifs de la concurrence.

Toutefois, six ans après la mise en place des obligations d’information, la transparence n’a pas conduit à une baisse du niveau moyen des frais facturés, bien au contraire.

Pour les fonds, les frais annuels s’élèvent en moyenne à 4,8 %, contre 4,2 % en 2009. Pour les acteurs de la gestion sous mandat, les frais pratiqués sont également très élevés et peuvent représenter jusqu’à 50 % des montants investis, soit 100 % de l’avantage fiscal.

En comparaison, les frais pratiqués par les intermédiaires de certains pays voisins semblent significativement plus faibles.

Aussi, il est nécessaire de plafonner, pour les souscriptions donnant lieu à un avantage fiscal, les frais directs et indirects facturés par les intermédiaires et les sociétés qui leur sont liées, qui font désormais l’objet d’une catégorisation homogène dans les documents visés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le niveau du plafond, exprimé en pourcentage des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, est déterminé par décret.

L’AMF est également chargée de contrôler le respect de ces obligations.

I. – Alinéa 64

Remplacer la référence :

au 3° 

par les références :

aux 3° et 4°

II. – Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. »

Les entreprises solidaires d’utilité sociales remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l’épargne privée. Il convient de prendre en compte ces spécificités dans les conditions d’application de la réduction d’impôt « ISF-PME » afin que ces entreprises puissent pleinement bénéficier du dispositif.

Partant de ce constat, l’Assemblée Nationale a voté une série d’adaptations salutaires, lesquelles ne tiennent toutefois pas compte de la situation spécifique dans laquelle se trouvent les entreprises solidaires exerçant dans le domaine financier qui, structurellement, sont contraintes de rechercher des nouvelles sources financement externe leur vie durant.

En conséquence, le présent amendement propose de remplacer, pour les sociétés solidaires à activité financière, le plafond de 15 millions sur la durée de vie de l’entreprise, qui apparaît inadapté, par un plafond de 2,5 millions d'euros par an. Il propose en cohérence de supprimer les restrictions au premier investissement, et notamment la condition d’ancienneté de la société bénéficiaire, afin d’autoriser pour ces sociétés la recherche continue de nouveaux investisseurs.

I. – Alinéas 75 et 117

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette mention figure déjà dans le texte du code général des impôts pour les investissements directs. Elle n’a pas de sens pour les investissements réalisés par des fonds dans la mesure où ceux-ci peuvent souscrire dans des quasi-fonds propres de PME éligibles (avances en compte courant ou obligations convertibles).Il est donc proposé de la supprimer.