AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. COLLOMB, Mmes Michèle ANDRÉ et CONWAY-MOURET, M. BOULARD, Mme GUILLEMOT, M. ANZIANI et Mmes SCHILLINGER et YONNET

ARTICLE 39

Alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

Île-de-France

insérer les mots :

, dans le périmètre de la métropole de Lyon et dans les départements dans lesquels un syndicat mixte de transports a conservé la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et non urbains sur l'ensemble du périmètre départemental en application du second alinéa de l'article L. 3111-1 du code des transports,

Objet

L’article 39 opère un transfert de fiscalité des départements au profit des régions, à hauteur de 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), afin d’accompagner et couvrir les transferts de compétences des départements vers les régions résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Cependant, lors de l’adoption de la loi NOTRe, le Législateur a reconnu le statut particulier de la Métropole de Lyon qui, depuis le 1er janvier 2015, s’est substituée au département du Rhône sur son territoire. En effet, contrairement à ce qu’elle a prescrit pour les autres départements, la loi NOTRe n’opère aucun transfert de compétence départementale de la Métropole de Lyon vers la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dès lors, en l’absence de tout transfert de compétence, il y a lieu d’examiner spécifiquement le cas de la Métropole de Lyon dans le rapport prévu par cet article.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).