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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Compensation charges applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 265 , 264 ) |
N° 3 11 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er en raison des difficultés juridiques et constitutionnelles qu'il soulève : portée normative inconnue de l'objectif de simplification et de clarification du droit, articulation imprécise avec la loi organique n°2009-403 relative aux études d'impact, restriction de l'initiative parlementaire et du droit d'amendement.
En conséquence, il y a lieu de supprimer cet article pour lequel aucune évaluation préalable n'a été menée, ce qui, au regard de son objet, ne peut qu'étonner.