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Direction de la séance

Proposition de loi

Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 11 rect. bis

12 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Dans le même délai, un comité scientifique indépendant réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation et rend public son rapport. Celui-ci évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’emploi dans les territoires participant à l’expérimentation ainsi que les conséquences financières, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés au dernier alinéa du I, par comparaison avec le coût lié au chômage de longue durée. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Les membres de ce comité sont bénévoles et nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Objet

Le présent amendement, qui s’inspire du mécanisme mis en place pour l’évaluation de la garantie jeunes, confie à un comité scientifique indépendant ad hoc le soin de réaliser l’évaluation de l’expérimentation. Les membres de ce comité seront nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Il est souhaitable que la mise en place de ce comité d’évaluation ait lieu le plus en amont possible, par exemple avant l’élaboration par le fonds national du cahier des charges imposés aux collectivités concernées, afin d’alimenter la réflexion des acteurs participant à l’expérimentation et de disposer d’outils statistiques pertinents. Par ailleurs, cette évaluation devra comporter des points d’étape et permettre de comparer les effets du projet promu par la présente proposition de loi avec d’autres dispositifs concourant au même objet, avec des expériences étrangères ainsi qu’avec le droit commun. Enfin, elle devra être aussi exhaustive que possible et porter, comme le recommande le Conseil économique, social et environnemental, sur des éléments quantitatifs mais aussi qualitatifs tenant compte des exigences de développement durable des territoires.