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Direction de la séance

Proposition de loi

Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 20 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Au début, insérer les mots :

Dans ce cas,

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.

Objet

Cet amendement apporte une modification rédactionnelle à la deuxième phrase du second alinéa de l’article 7, relative aux modalités de licenciement des salariés d’une entreprise participant à l’expérimentation en cas d’interruption prématurée du versement de l’aide, et précise que c’est dans ce seul cas que la loi fait reposer un tel licenciement sur un motif économique et prévoit le financement d’une partie de l’indemnité de licenciement des salariés concernés par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.