AMENDEMENT

présenté par

C	Satisfait ou sans objet
G
Tombé

MM. MOUILLER, MILON, CARDOUX et CHASSEING, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. Didier ROBERT et SAVARY, Mme GIUDICELLI, M. DÉRIOT, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. Gérard BAILLY, BOUCHET, CALVET, CHAIZE, CÉSAR, CHATILLON, COMMEINHES et CORNU, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI et Philippe LEROY et Mme LAMURE

ARTICLE 2

Supprimer le mot :

involontairement

Objet

Il est surprenant que la proposition de loi exclut systématiquement du bénéfice du dispositif les personnes ayant perdu leur dernier emploi "volontairement", ce qui vise tous les cas de démission et de rupture conventionnelle. Pourtant, si cette rigueur peut éventuellement se justifier pour la démission, elle est difficilement compréhensible pour la rupture conventionnelle, qui peut être assimilée à une forme de licenciement à l'amiable, ce mode de rupture contractuelle étant d'ailleurs encouragé par les pouvoirs publics.

Le dispositif n'a pas vocation à définir un cadre aussi strict, la condition primordiale pour pouvoir y accèder devant être la privation d'emploi depuis plus d'un an, situation dommageable dans tous les cas de figure. Le passé du candidat ne doit pas peser sur sa possibilité de se réinsérer, sachant que, de plus, il y a aura un examen des dossiers de chaque candidat.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).