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Direction de la séance

Proposition de loi

Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 8 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, première phrase

Remplacer cette phrase par un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités volontaires, une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en permettant à des demandeurs d’emploi d’être embauchés en contrat à durée indéterminée, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Objet

Cet amendement apporte de nombreuses modifications rédactionnelles et des clarifications juridiques.

Il intègre en outre à l’article 1er diverses dispositions présentes à divers articles du texte comme :

- la limitation de l’expérimentation à dix territoires volontaires ;

- la référence aux critères posés par la loi du 31 juillet 2014 pour définir l’économie sociale et solidaire.

En outre, l’amendement définit précisément la notion de territoire retenue dans le cadre de l’expérimentation.

Enfin, il maintient l’interdiction, pour une entreprise conventionnée, de développer une activité déjà exercée par la sphère privée sur le territoire retenue pour l’expérimentation. mais l’amendement précise que si cette activité est ensuite exercée par une entreprise privée, l’entreprise conventionnée sera autorisée à la poursuivre, afin de ne pas fragiliser son modèle économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.