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Proposition de loi

Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 8 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, première phrase

Remplacer cette phrase par un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités volontaires, une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en permettant à des demandeurs d’emploi d’être embauchés en contrat à durée indéterminée, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Objet

Cet amendement apporte de nombreuses modifications rédactionnelles et des clarifications juridiques.

Il intègre en outre à l’article 1er diverses dispositions présentes à divers articles du texte comme :

- la limitation de l’expérimentation à dix territoires volontaires ;

- la référence aux critères posés par la loi du 31 juillet 2014 pour définir l’économie sociale et solidaire.

En outre, l’amendement définit précisément la notion de territoire retenue dans le cadre de l’expérimentation.

Enfin, il maintient l’interdiction, pour une entreprise conventionnée, de développer une activité déjà exercée par la sphère privée sur le territoire retenue pour l’expérimentation. mais l’amendement précise que si cette activité est ensuite exercée par une entreprise privée, l’entreprise conventionnée sera autorisée à la poursuivre, afin de ne pas fragiliser son modèle économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 64

13 janvier 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 rect. de Mme EMERY-DUMASet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY et VANLERENBERGHE


ARTICLE 1ER


Amendement n° 8 rectifié, alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois 

Objet

La proposition de loi prévoit une expérimentation d'une durée de cinq ans. Le présent amendement propose une durée d'expérimentation de trois ans.

Cette modification de calendrier répond à un souci de réactivité pour évaluer l'expérimentation proposée par la proposition de loi.

Si le bilan de l'expérimentation est positif, il sera aisé de l'étendre plus rapidement et inversement s'il ne l'est pas, cela permettra de mettre fin plus rapidement à un dispositif inopérant. 






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 60

13 janvier 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 rect. de Mme EMERY-DUMASet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VANLERENBERGHE, ROCHE, CIGOLOTTI et GABOUTY, Mme DOINEAU, M. CADIC et Mme GATEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 8 rectifié

Alinéa 3

Remplacer les mots :

qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes

par le mot :

situées

Objet

Le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire se comprend dans le cadre de cette expérimentation. Ces entreprises connaissent en effet bien les publics concernés.

Pour autant, il apparait opportun, surtout dans le cadre d'une expérimentation, d'élargir le dispositif au secteur marchand et notamment aux petites entreprises situées sur le territoire qui pourraient avoir des besoins et ne pas oser recruter un chômeur de longue durée.

Cela se justifie d'autant plus qu'en cas de généralisation du dispositif, celui-ci aura vocation à s'appliquer à tous les types d'entreprises, au-delà de l'économie sociale et solidaire, et qu'il convient donc de l'expérimenter en amont sur le secteur marchand.






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 61

13 janvier 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 rect. de Mme EMERY-DUMASet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Amendement n° 8 rectifié, alinéa 3

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

pérennes et

Objet

Les auteurs de ce sous amendement souhaitent apporter une précision quant à la pérennité des activités économiques. L'expérimentation doit se donner pour objectif de proposer aux demandeurs d'emplois des emplois durables.






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 55 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. VANLERENBERGHE, ROCHE, CIGOLOTTI et GABOUTY, Mme DOINEAU, M. CADIC et Mme GATEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

de l'économie sociale et solidaire pour exercer des activités non concurrentes avec des activités économiques exercées

par le mot :

situées

Objet

Le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire se comprend dans le cadre de cette expérimentation. Ces entreprises connaissent en effet bien les publics concernés.

Pour autant, il apparait opportun, surtout dans le cadre d'une expérimentation, d'élargir le dispositif au secteur marchand et notamment aux petites entreprises situées sur le territoire qui pourraient avoir des besoins et ne pas oser recruter un chômeur de longue durée.

Cela se justifie d'autant plus qu'en cas de généralisation du dispositif, celui-ci aura vocation à s'appliquer à tous les types d'entreprises, au-delà de l'économie sociale et solidaire, et qu'il convient donc de l'expérimenter en amont sur le secteur marchand.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 43 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CHASSEING, PELLEVAT, B. FOURNIER et MILON, Mme MÉLOT, MM. NOUGEIN, de LEGGE, KENNEL, LAMÉNIE, PIERRE et D. LAURENT, Mme HUMMEL, MM. CALVET, A. MARC, MANDELLI, KERN et REVET, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et par toute entreprise implantée dans une collectivité territoriale participant à l’expérimentation

Objet

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire représentent qu’une partie minime des employeurs en France ; il parait donc difficile de réduire durablement le chômage de longue durée uniquement avec celles-ci.

Une aide, par une exonération de charges sociales durant la période de l’expérimentation, permettrait d’inciter les entreprises à embaucher des chômeurs de longue durée.

Le manque de flexibilité en France amène les chefs d’entreprise a bien réfléchir avant d’embaucher un salarié pour ne pas se tromper sur son personnel, notamment pour les PME. Certains a priori naissent et conduisent les chefs d’entreprise à se poser de multiples questions : pourquoi est-il au chômage depuis si longtemps ?, est-il compétent ?,…

Par une exonération des charges sociales pendant cinq ans, les entreprises embaucheraient plus facilement cette catégorie de chômeurs ; cet allègement leur permettrait de prendre le temps de former le salarié à l’activité de l’entreprise, et laisserait à celui-ci le temps de s’adapter à l’entreprise et de retrouver le rythme d’un emploi.

Il faut noter que le coût du travail étant élevé en France, les entreprises ont besoin que leur nouveau salarié remplisse sa mission immédiatement sans retarder l’activité.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 9 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Cette expérimentation

par le mot :

Elle

2° Après la première occurence du mot  :

volontaires

insérer les mots :

, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I

3° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

des

par le mot :

d’

4° Remplacer le mot :

recrutements

par le mot :

embauches

Objet

Cet amendement procède à des coordinations et clarifications juridiques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 2 rect. bis

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MOUILLER, MILON, CARDOUX et CHASSEING, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. D. ROBERT et SAVARY, Mme GIUDICELLI, M. DÉRIOT, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. BOUCHET, CALVET, CÉSAR, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, G. BAILLY et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, P. LEROY, LAUFOAULU, MANDELLI et B. FOURNIER et Mme LAMURE


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le caractère volontaire du concours financier des collectivités est impératif.

Objet

Il est nécessaire d'insister sur le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales, qui ne doivent en aucun cas se laisser imposer le coût d'un dispositif porté par la politique du Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 10 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

1° Faire précéder cette phrase de la mention :

II. – 

2° Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

de l’emploi

3° Supprimer les mots :

et en évaluant l’impact direct et indirect

Objet

Le présent amendement distingue le bilan de l’expérimentation de son évaluation.

Il prévoit également que le rapport dressant le bilan de l’expérimentation sera adressé au ministre chargé de l’emploi, par coordination avec les modifications apportées par d’autres amendements du même auteur dans la proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 40 rect. ter

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GABOUTY, Mme BILLON, MM. CANEVET, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU et GATEL, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et MM. KERN et VANLERENBERGHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

Objet

Le présent amendement propose un bilan de l'expérimentation au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation. 

Cette modification de calendrier répond à un souci de réactivité pour évaluer l'expérimentation proposée par la proposition de loi.

Si le bilan de l'expérimentation est positif, il sera aisé de l'étendre plus rapidement et inversement s'il ne l'est pas, cela permettra de mettre fin plus rapidement à un dispositif inopérant.






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 11 rect. bis

12 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Dans le même délai, un comité scientifique indépendant réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation et rend public son rapport. Celui-ci évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’emploi dans les territoires participant à l’expérimentation ainsi que les conséquences financières, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés au dernier alinéa du I, par comparaison avec le coût lié au chômage de longue durée. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Les membres de ce comité sont bénévoles et nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Objet

Le présent amendement, qui s’inspire du mécanisme mis en place pour l’évaluation de la garantie jeunes, confie à un comité scientifique indépendant ad hoc le soin de réaliser l’évaluation de l’expérimentation. Les membres de ce comité seront nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Il est souhaitable que la mise en place de ce comité d’évaluation ait lieu le plus en amont possible, par exemple avant l’élaboration par le fonds national du cahier des charges imposés aux collectivités concernées, afin d’alimenter la réflexion des acteurs participant à l’expérimentation et de disposer d’outils statistiques pertinents. Par ailleurs, cette évaluation devra comporter des points d’étape et permettre de comparer les effets du projet promu par la présente proposition de loi avec d’autres dispositifs concourant au même objet, avec des expériences étrangères ainsi qu’avec le droit commun. Enfin, elle devra être aussi exhaustive que possible et porter, comme le recommande le Conseil économique, social et environnemental, sur des éléments quantitatifs mais aussi qualitatifs tenant compte des exigences de développement durable des territoires.






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 62

13 janvier 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 rect. bis de Mme EMERY-DUMASet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Amendement n° 11 rectifié bis, alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

participant à l'expérimentation

insérer les mots :

, sur les formations suivies par les personnes

Objet

La formation proposée doit faire l’objet d’une évaluation au même titre que l’ensemble du dispositif.

Il est indispensable que le comité scientifique indépendant se saisisse et évalue les formations professionnelles adressées aux demandeurs d’emplois.

La qualité de la formation est une condition indispensable de la réussite de l’expérimentation.






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 12 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

Peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, les demandeurs d’emplois, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du travail, privés d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, et domiciliés depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.

Objet

Outre des modifications rédactionnelles et des coordinations juridiques, cet amendement permet aux personnes inscrites à Pôle emploi suite à une démission ou à la conclusion d’une rupture conventionnelle de bénéficier de l’expérimentation, à condition de remplir les autres obligations prévues dans le texte, comme la durée d’inscription supérieure à un an.

Par ailleurs, l’amendement intègre à l’article 2 de la proposition de loi la condition relative à la domiciliation des demandeurs d’emploi, actuellement présente à l’article 4. L’amendement précise sans ambigüité que cette condition ne concerne pas la région, le département, la commune ou l'EPCI, mais seulement le territoire retenu pour l’expérimentation, le périmètre pouvant être limité à un ou plusieurs quartiers.

Enfin, tous les bénéficiaires devront avoir accompli des actes positifs de recherche d’emploi avant d’entrer dans le dispositif expérimental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 56 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. VANLERENBERGHE, ROCHE, CIGOLOTTI et GABOUTY, Mmes DOINEAU et GATEL et M. CADIC


ARTICLE 2


Remplacer les mots :

de l’économie sociale et solidaire, dans le cadre de

par les mots :

participant à

Objet

Le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire se comprend dans le cadre de cette expérimentation. Ces entreprises connaissent en effet bien les publics concernés.

Pour autant, il apparait opportun, surtout dans le cadre d'une expérimentation, d'élargir le dispositif au secteur marchand et notamment aux petites entreprises situées sur le territoire qui pourraient avoir des besoins et ne pas oser recruter un chômeur de longue durée.

Cela se justifie d'autant plus qu'en cas de généralisation du dispositif, celui-ci aura vocation à s'appliquer à tous les types d'entreprises, au-delà de l'économie sociale et solidaire, et qu'il convient donc de l'expérimenter en amont sur le secteur marchand.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 44 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. CHASSEING, PELLEVAT, B. FOURNIER et MILON, Mme MÉLOT, MM. NOUGEIN, de LEGGE, KENNEL, LAMÉNIE, PIERRE et D. LAURENT, Mme HUMMEL, MM. CALVET, A. MARC, MANDELLI, KERN et REVET, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE 2


Supprimer les mots :

de l’économie sociale et solidaire

Objet

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire représentent qu’une partie minime des employeurs en France ; il parait donc difficile de réduire durablement le chômage de longue durée uniquement avec celles-ci.

Une aide, par une exonération de charges sociales durant la période de l’expérimentation, permettrait d’inciter les entreprises à embaucher des chômeurs de longue durée.

Le manque de flexibilité en France amène les chefs d’entreprise a bien réfléchir avant d’embaucher un salarié pour ne pas se tromper sur son personnel, notamment pour les PME. Certains a priori naissent et conduisent les chefs d’entreprise à se poser de multiples questions : pourquoi est-il au chômage depuis si longtemps ?, est-il compétent ?,…

Par une exonération des charges sociales pendant cinq ans, les entreprises embaucheraient plus facilement cette catégorie de chômeurs ; cet allègement leur permettrait de prendre le temps de former le salarié à l’activité de l’entreprise, et laisserait à celui-ci le temps de s’adapter à l’entreprise et de retrouver le rythme d’un emploi.

Il faut noter que le coût du travail étant élevé en France, les entreprises ont besoin que leur nouveau salarié remplisse sa mission immédiatement sans retarder l’activité.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 267 , 266 )

N° 3 rect. bis

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Satisfait ou sans objet
G  
Tombé

MM. MOUILLER, MILON, CARDOUX et CHASSEING, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. D. ROBERT et SAVARY, Mme GIUDICELLI, M. DÉRIOT, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. G. BAILLY, BOUCHET, CALVET, CHAIZE, CÉSAR, CHATILLON, COMMEINHES et CORNU, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI et P. LEROY et Mme LAMURE


ARTICLE 2


Supprimer le mot :

involontairement

Objet

Il est surprenant que la proposition de loi exclut systématiquement du bénéfice du dispositif les personnes ayant perdu leur dernier emploi "volontairement", ce qui vise tous les cas de démission et de rupture conventionnelle. Pourtant, si cette rigueur peut éventuellement se justifier pour la démission, elle est difficilement compréhensible pour la rupture conventionnelle, qui peut être assimilée à une forme de licenciement à l'amiable, ce mode de rupture contractuelle étant d'ailleurs encouragé par les pouvoirs publics.

Le dispositif n'a pas vocation à définir un cadre aussi strict, la condition primordiale pour pouvoir y accèder devant être la privation d'emploi depuis plus d'un an, situation dommageable dans tous les cas de figure. Le passé du candidat ne doit pas peser sur sa possibilité de se réinsérer, sachant que, de plus, il y a aura un examen des dossiers de chaque candidat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 33 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les offres d’emploi peuvent être proposées indifféremment aux hommes et aux femmes, dans le respect des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail.

Objet

Actuellement, les difficultés rencontrées par les femmes à retrouver un emploi après une période d’inactivité sont plus importantes que celles rencontrées par les hommes. Les contraintes liées aux gardes d’enfant, des problèmes de mobilité, un très faible niveau de qualification ou des qualifications non demandées sur le marché du travail ou des qualifications acquises à l’étranger et non reconnues en France…

Il importe donc que le dispositif en faveur du retour à l’emploi s’adresse de la même manière aux femmes et aux hommes.

Tel est le sens de notre amendement. 






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 13 rect. bis

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

recrutées par des entreprises de l’économie sociale et solidaire

par les mots :

embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er

II. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

de l’emploi

2° Après la deuxième occurrence du mot :

territoriales

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

mentionnés au I de l’article 1er.

III. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur proposition du fonds, un arrêté du ministre chargé de l’emploi dresse la liste des territoires retenus pour mener l’expérimentation et des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupes de collectivités mentionnés au I de l’article 1er y participant, au vu du cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du présent I et du projet de programme d’actions mentionné au II du présent article.

IV. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

de l’emploi

V. – Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

de l’emploi

VI. – Alinéa 25

Après les mots :

pilotage de l’expérimentation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de déterminer les modalités d’accompagnement des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi en lien avec les acteurs du service public de l’emploi. Les modalités de fonctionnement du comité local sont approuvées par le fonds.

VII. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

le recrutement

par les mots :

l'embauche

Objet

Outre de nombreuses améliorations rédactionnelles et des coordinations juridiques, le présent amendement vise à :

- distinguer clairement les territoires retenus pour mener l’expérimentation des autres collectivités, comme le département ou la région, qui pourront y participer s’ils le souhaitent ;

- prévoir que le comité local devra déterminer les modalités d’accompagnement des bénéficiaires de l’expérimentation, en lien avec les acteurs du service public de l’emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 du code du travail (comme Pôle emploi, les missions locales ou Cap emploi par exemple).






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 63

13 janvier 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 rect. bis de Mme EMERY-DUMASet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Amendement n° 13 rectifié bis, alinéa 32

Après les mots :

d’accompagnement

insérer les mots :

, notamment en matière de formation professionnelle,

Objet

Ce sous amendement vise à intégrer la notion de formation absente en l’état du texte. La formation des demandeurs d’emploi est pourtant un élément majeur de l’expérimentation.  






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 57 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. VANLERENBERGHE, ROCHE, CIGOLOTTI et GABOUTY, Mme DOINEAU, M. CADIC et Mme GATEL


ARTICLE 3


Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l'économie sociale et solidaire

par les mots :

participant à l'expérimentation

Objet

Le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire se comprend dans le cadre de cette expérimentation. Ces entreprises connaissent en effet bien les publics concernés.

Pour autant, il apparait opportun, surtout dans le cadre d'une expérimentation, d'élargir le dispositif au secteur marchand et notamment aux petites entreprises situées sur le territoire qui pourraient avoir des besoins et ne pas oser recruter un chômeur de longue durée.

Cela se justifie d'autant plus qu'en cas de généralisation du dispositif, celui-ci aura vocation à s'appliquer à tous les types d'entreprises, au-delà de l'économie sociale et solidaire, et qu'il convient donc de l'expérimenter en amont sur le secteur marchand.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 42 rect. bis

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. GABOUTY, Mme BILLON, MM. CANEVET, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU et GATEL, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et M. KERN


ARTICLE 3


I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

dont la composition est la suivante :

par les mots :

composé au maximum de vingt membres dont la liste est fixée par décret. D'autres organismes ou représentants qualifiés, sans voix délibérative, sont associés aux travaux du conseil d'administration.

II. – Alinéas 5 à 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose un conseil d'administration composé au maximum de 20 membres, représentants l'Etat, les organisations syndicales et professionnelles et les collectivités territoriales concernées avec la possibilité d'associer à ses travaux sans voix délibérative d'autres organismes ou représentants qualifiés.

Pour des raisons de bon fonctionnement opérationnel du conseil d'administration, il faut revoir à la baisse le nombre de représentants le composant. En effet, une assemblée pléthorique ne favorise ni l'échange, ni la prise de décision au sein d'un organisme exécutif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 5 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HUSSON et LAUFOAULU, Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. JOYANDET, MANDELLI et PINTON, Mme LOPEZ, MM. LAMÉNIE et BIGNON, Mme LAMURE, M. PANUNZI, Mme MICOULEAU et MM. P. LEROY, KENNEL, CHARON, MOUILLER, LEGENDRE, HOUEL, RAISON, B. FOURNIER et LEFÈVRE


ARTICLE 3


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Un représentant de l’association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l’insertion et l’emploi, dénommée « Alliance Ville Emploi ».

Objet

Le présent article 3 prévoit la création d'un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.

L'Alliance Villes Emploi est l'association nationale des élus territoriaux (communes et EPCI) en charge de politiques de l'emploi et l'insertion. Elle est la tête de réseau des Maisons de l'Emploi et des Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), outils territoriaux des communes et intercommunalités pour l'insertion et l'emploi. Il est donc cohérent qu'elle soit membre du conseil d'administration de l'association qui gère le fonds mettant en place l'expérimentation en faveur de l'emploi au niveau intercommunal. De plus l'Alliance Villes Emploi est membre du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).

L'efficacité des maisons de l'emploi et des plans locaux pour l'insertion et l'emploi n'est plus à prouver. Il serait parfaitement incohérent de ne pas les associer davantage dans une proposition de loi au titre si éloquent.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 52 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 3


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Un représentant de l’association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l’insertion et l’emploi, dénommée « Alliance Ville Emploi ».

Objet

L'Alliance Villes Emploi, association nationale des élus territoriaux, est en charge des politiques de l'emploi et de l'insertion. Aussi, il serait légitime qu'elle soit membre du conseil d'administration de l'association qui met en place l'expérimentation en faveur de l'emploi au niveau intercommunal. Par ailleurs, l'Alliance Villes Emploi est membre du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) au niveau national. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 7 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. HUSSON et LAUFOAULU, Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. JOYANDET, MANDELLI et PINTON, Mme LOPEZ, MM. LAMÉNIE et BIGNON, Mme LAMURE, M. PANUNZI, Mme MICOULEAU et MM. P. LEROY, KENNEL, CHARON, HOUEL, RAISON, B. FOURNIER et LEFÈVRE


ARTICLE 3


I. – Alinéa 25

Après les mots :

pilotage de l’expérimentation

insérer les mots :

, incluant les acteurs du territoire engagés dans les politiques d’insertion et d’emploi, telles les maisons de l’emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels d’insertion et d’emploi

II. – Alinéa 26

Après le mot :

fonds

insérer les mots :

, en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l’emploi

Objet

Il est important que cette expérimentation soit complémentaire et s'appuie sur les orientations existantes sur les territoires, et notamment sur les outils pour l'emploi et l'insertion portés par les collectivités territoriales qui connaissent et accompagnent les publics et les entreprises. De plus, ce dispositif expérimental doit s'intégrer dans les principes de coordination des politiques de l'emploi pré existantes sur les territoires. Cf. articles du code du travail : art. L. 6123-4-1 (stratégie coordonnée en matière d'emploi), art. L. 6123-4 (convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation), art. L. 4251-13 (schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 48 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MALHERBE, MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 3


Alinéa 26

Après le mot :

fonds,

insérer les mots :

en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l'emploi,

Objet

Il est important que cette expérimentation s'appuie sur les outils pour l'emploi et l'insertion portés par les collectivités territoriales qui connaissent et accompagnent les publics et les entreprises. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 35

8 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 2

Après les mots :

fixant les critères

insérer les mots :

économiques, sociaux, environnementaux, et garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes

Objet

L’égalité salariale n’est malheureusement pas une réalité, à responsabilités égales les écarts de salaires sont toujours de 16,4% en moyenne supérieur pour les hommes.

Le secteur de l’économie sociale et solidaire ne fait pas exception en la matière, dès lors il est utile de rappeler l’importance de garantir le respect de l’égalité entre les sexes.

De même, il importe de préciser à quels notions doivent se référer les critères fixer dans cet article.

Tel est le sens de notre amendement. 






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 6 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HUSSON et LAUFOAULU, Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. JOYANDET, MANDELLI et PINTON, Mme LOPEZ, MM. LAMÉNIE et BIGNON, Mme LAMURE, M. PANUNZI, Mme MICOULEAU et MM. P. LEROY, KENNEL, CHARON, LEGENDRE, HOUEL, RAISON, B. FOURNIER et LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 1er de la présente loi pourra s'appuyer sur les outils territoriaux d'emploi et d'insertion présents sur le territoire : les maisons de l'emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.

Elle pourra s'appuyer sur les expertises des outils territoriaux de l'emploi et de l'insertion : les plans locaux pour l'insertion et l'emploi pourront contribuer au repérage, à l'orientation et au suivi individualisé des publics. Les maisons de l'emploi, qui ont pour mission principale la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, pourront repérer les emplois pouvant être financés par ce fonds, et mobiliser et accompagner les entreprises de l'économie sociale et solidaire du territoire.

Dès lors qu'ils existent sur les territoires, les dispositifs territoriaux pour l'insertion et l'emploi, notamment les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les maisons de l'emploi, pourront piloter le comité local de gestion du fonds.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de trouver des complémentarités entre ce fonds d'expérimentation et les dispositifs existants, afin de s'appuyer sur l'expertise des territoires que possèdent ces dispositifs existants, et d'assurer ainsi le succès de ce fonds.

Ainsi, les Maisons de l'Emploi ont pour principale mission la Gestion Prévisionnelle Territorialisée des Emplois et des Compétences (GPTEC). Elles sont en lien direct avec les organismes de recrutement, d'insertion, de formation, les entreprises, les organisations syndicales de salariés et patronales ou encore les pouvoirs publics sur un territoire cohérent, sur un bassin d'emploi.

Le PLIE – Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi a pour mission l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi de longue durée à l'aide d'un parcours d'accompagnement individualisé, tout comme celui envisagé par ce fonds d'expérimentation.

Lorsqu'ils existent sur les territoires d'expérimentation de ce fonds, PLIE et Maisons de l'Emploi sont des acteurs dont l'expertise est essentielle au succès de cette expérimentation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 53 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 1er de la présente loi pourra s'appuyer sur les outils territoriaux d'emploi et d'insertion présents sur le territoire : les maisons de l'emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.

Elle pourra s'appuyer sur les expertises des outils territoriaux de l'emploi et de l'insertion : les plans locaux pour l'insertion et l'emploi pourront contribuer au repérage, à l'orientation et au suivi individualisé des publics. Les maisons de l'emploi, qui ont pour mission principale la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, pourront repérer les emplois pouvant être financés par ce fonds, et mobiliser et accompagner les entreprises de l'économie sociale et solidaire du territoire.

Dès lors qu'ils existent sur les territoires, les dispositifs territoriaux pour l'insertion et l'emploi, notamment les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les maisons de l'emploi, pourront piloter le comité local de gestion du fonds.

Objet

Cet amendement a pour objectif de trouver des complémentarités entre le fonds d'expérimentation et les dispositifs existants. Les Plans locaux pour l'Insertion et l'Emploi et les Maisons de l'Emploi apporteraient une expertise essentielle au succès de cette expérimentation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 58 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. VANLERENBERGHE, ROCHE, CIGOLOTTI et GABOUTY, Mme DOINEAU, M. CADIC et Mme GATEL


ARTICLE 4


Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l’économie sociale et solidaire qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

par les mots :

participant à l’expérimentation

Objet

Le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire se comprend dans le cadre de cette expérimentation. Ces entreprises connaissent en effet bien les publics concernés.

Pour autant, il apparait opportun, surtout dans le cadre d'une expérimentation, d'élargir le dispositif au secteur marchand et notamment aux petites entreprises situées sur le territoire qui pourraient avoir des besoins et ne pas oser recruter un chômeur de longue durée.

Cela se justifie d'autant plus qu'en cas de généralisation du dispositif, celui-ci aura vocation à s'appliquer à tous les types d'entreprises, au-delà de l'économie sociale et solidaire, et qu'il convient donc de l'expérimenter en amont sur le secteur marchand.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 14 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

par les mots :

mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi

2° Supprimer les mots :

de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un groupe de collectivités territoriales participant à l’expérimentation

Objet

Cet amendement assure plusieurs coordinations avec des modifications apportées à l’article 1, où a été insérée la précision sur la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et à l’article 2, où doit figurer le critère de domiciliation pour être éligible à l’expérimentation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 36 rect. bis

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 1

Après le mot :

indéterminée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conformément au droit du travail

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent de prendre en considération le niveau de qualification et de diplômes des demandeurs d’emploi dans les contrats de travail. De même les grilles de classification de l’entreprise doivent être appliquées.

Actuellement, une difficulté pour les demandeurs d’emploi est l’absence de prise en considération des niveaux d’études et de diplômes dans les salaires. Il importe de garantir une rémunération correspondant au niveau de qualifications et de diplômes des demandeurs d’emploi. 






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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 15 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre de l’expérimentation

par les mots :

intervient dans les conditions prévues à l’article 7

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle, afin de confirmer que le fonds n’aura à prendre en charge une partie de l’indemnité de licenciement des salariés que dans les seuls cas où leur licenciement serait la conséquence d’un arrêt prématuré de l’expérimentation ou de sa non-reconduction.

Il assure également une coordination, les dispositions la dernière phrase de cet alinéa, qui traite des modalités réglementaires d’application de la proposition de loi, devant figurer à l’article 7 bis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 65

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de l’expérimentation peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

L’aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l’expérimentation n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.

Objet

La proposition de loi prévoit que la rupture du contrat, avant la fin de l’expérimentation et à l’initiative du salarié pour exercer  un CDD d’une durée de 6 mois, un CDI ou une formation qualifiante, ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ses droits à l’assurance chômage, comme c’est le cas pour les contrats aidés suivant les termes de l’accord d’application du 14 mai 2014 annexé à la convention d’assurance chômage.

Si le même régime peut légitimement s’appliquer aux bénéficiaires de l’expérimentation, il revient aux partenaires sociaux d’en décider.

Afin d’encourager au maximum la recherche d’emplois sur le marché du travail de droit commun par les bénéficiaires de l’expérimentation en sécurisant leurs démarches, le présent amendement substitue au cadre de la démission la possibilité de suspendre le contrat pour accomplir une période d'essai pour un CDI ou un CDD d’une durée au moins égale à 6 mois, ou bien un CDD de moins de 6 mois. Ainsi, les salariés pourront le cas échéant réintégrer leur entreprise d’accueil et poursuivre leur parcours professionnel.

Cela permet d’élargir les opportunités de recrutement des personnes entrées dans l’expérimentation. En effet la durée moyenne des CDD proposés sur le marché du travail est nettement inférieure à 6 mois.

La nouvelle rédaction ne mentionne plus les actions de formation qualifiante, car le code du travail permet déjà d’articuler période de travail et actions de formation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 41 rect. bis

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

M. GABOUTY, Mme BILLON, MM. CANEVET, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU et GATEL, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et M. KERN


ARTICLE 4


Alinéa 3

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

La proposition de loi prévoit comme motif de rupture du contrat, avant la fin de l'expérimentation et à l'initiative du salarié, l'acceptation d'un CDD d'une durée d'au moins six mois. Le présent amendement prévoit d'offrir la possibilité de rompre le contrat au salarié qui se verrait proposer un CDD d'au moins trois mois.

Il n'est pas opportun de freiner une personne, bénéficiant du dispositif proposé par la PPL, qui aurait la possibilité de reprendre un emploi - même pour une durée relativement courte - de le faire, d'autant plus que ce type d'opportunité offre souvent une possibilité de renouvellement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 25 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 1

Remplacer la référence :

à l’article 1er

par la référence :

au I de l’article 1er

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 16 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le mot :

habilité

par les mots :

participant à l’expérimentation

et les mots :

un cahier des charges élaboré par le fonds et

par les mots :

le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 3,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et qui définit l’affectation de cette participation

Objet

Cet amendement harmonise les formulations afin de tenir compte des modifications sémantiques apportées à la proposition de loi au cours de son examen à l’Assemblée nationale.

Il procède également à une modification rédactionnelle et précise que la convention conclue entre le fonds et chaque collectivité participant à l’expérimentation définira bien l’affectation de la participation financière apportée par chacune d’entre elles, afin qu’elles puissent bien avoir la certitude d’avoir financé l’expérimentation se déroulant sur leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 17 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le fonds signera une convention avec chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation et non, comme la rédaction actuelle du troisième alinéa de l’article 5 peut le laisser penser, une convention unique commune à toutes ces structures. Il procède également à une modification rédactionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 18 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination : ces dispositions, qui traitent des modalités d’application réglementaire de la proposition de loi, doivent figurer à l’article 7 bis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 47 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, PELLEVAT, B. FOURNIER et MILON, Mme MÉLOT, MM. de LEGGE, KENNEL, LAMÉNIE, PIERRE et D. LAURENT, Mme HUMMEL, MM. CALVET, A. MARC, MANDELLI, KERN et REVET, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la mise en place de l’expérimentation territoriale visant à réduire le chômage de longue durée, l’effectif de l’indice de référence des entreprises adaptées est augmenté de 15 % dans les territoires participant à l’expérimentation.

Objet

Dans la catégorie des chômeurs de longue durée, il y a des travailleurs classés handicapés, notamment des séniors.

Une augmentation de l’effectif de référence des entreprises adaptées leur permettraient d’embaucher cette catégorie de chômeurs, qui est tout de même à prendre en compte.

Ces emplois sont certes financés par l’État, mais ils ont aussi un rôle social.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 19 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 1

Remplacer le mot :

partie

par le mot :

fraction

Objet

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 20 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Au début, insérer les mots :

Dans ce cas,

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.

Objet

Cet amendement apporte une modification rédactionnelle à la deuxième phrase du second alinéa de l’article 7, relative aux modalités de licenciement des salariés d’une entreprise participant à l’expérimentation en cas d’interruption prématurée du versement de l’aide, et précise que c’est dans ce seul cas que la loi fait reposer un tel licenciement sur un motif économique et prévoit le financement d’une partie de l’indemnité de licenciement des salariés concernés par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 21 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 BIS


Supprimer les mots :

par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Objet

Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée de procéder à l’évaluation de l’expérimentation dont il a assuré le pilotage. Cette tâche doit revenir à un organisme indépendant qu’il convient de désigner dès le lancement de l’expérimentation, afin qu’il puisse l’accompagner et suivre son évolution en temps réel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 22 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 BIS


Remplacer le mot :

habilités

par les mots :

participant à l’expérimentation

Objet

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 23 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 BIS


Compléter cet article par les mots :

, qui peut être dégressif dans le temps en fonction de la situation de l’entreprise, et les modalités de participation de l’État au fonds

Objet

Cet amendement de coordination réintroduit à l’article 7 bis, qui fixe le contenu du décret d’application de la proposition de loi, des dispositions retirées des articles 4 et 5.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 24 rect.

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Remplacer les mots :

faire disparaître

par le mot :

résorber

Objet

Cet amendement vise à mettre en conformité l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu. Il est évident qu’elle ne permettra pas, à elle seule, de faire disparaître le chômage de longue durée : il serait exagéré de l’affirmer. En revanche, elle s’inscrit dans le cadre d’une stratégie déterminée visant à le résorber, et il est indéniable que dans les territoires où elle sera expérimentée, le chômage de longue durée devrait connaître une forte diminution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 26 rect. ter

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GABOUTY, Mme BILLON, MM. CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et MM. KERN, ROCHE et VANLERENBERGHE


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Remplacer les mots :

faire disparaître

par le mot :

résorber

Objet

La terminologie « disparaître » est présomptueuse et risque de manquer de crédit auprès des publics concernés et de l’ensemble de nos concitoyens.

Il est préférable de choisir un titre porteur d’espoir mais qui demeure réaliste afin de ne pas soulever de la perplexité et générer de nouveau des désillusions. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 49 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme MALHERBE, MM. MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Remplacer les mots :

faire disparaître

par le mot :

résorber

Objet

L'intitulé actuel de la proposition de loi peut provoquer de la frustration et du désespoir. Aussi il est proposé de dire que cette expérimentation vise à résorber le chômage de longue durée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.