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Direction de la séance |
Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale (1ère lecture) (n° 273 rect. , 600 ) |
N° 7 rect. 17 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT, ESNOL et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés et sénateurs de la région sont consultés un mois avant la signature du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation par écrit. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’associer les députés et les sénateurs de la région à la vie institutionnelle locale en les consultant sur le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.