|
Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 143 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUCHOUX, AÏCHI, ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ ARTICLE 20 QUATER |
|||||||||
I. – Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
à temps complet
2° Remplacer les mots :
d'un service à temps plein
par les mots :
de son service
II. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
à temps complet
2° Remplacer les mots :
d'un service à temps plein
par les mots :
de son service
Objet
Cet amendement vise à étendre la protection des fonctionnaires occupant un emploi à temps complet pour l'exercice d'une activité syndicale à tous les fonctionnaires, y compris ceux occupant un emploi à temps incomplet. Tous les fonctionnaires doivent être en mesure d'exercer une activité syndicale, quelle que soit la quotité de temps travaillé.