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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 150 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUCHOUX, BLANDIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 O |
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Après l’article 24 O
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les photographes fonctionnaires et agents contractuels travaillant pour l'État et les collectivités territoriales bénéficient des règles prévues à l'article 121-4 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement précise que la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat ou d'une collectivité territoriale n'enlève en rien aux photographes concernés le bénéfice des dispositions de l'article 121-4 du Code de propriété intellectuelle. Ceci leur garantit en particulier le droit moral sur leurs prises de vues.
Cette garantie, affirmée par Jack Lang au début des années 90, est mentionnée dans la circulaire n° 121300 du 22 décembre 1997 du Chef de Cabinet du Ministère de la Culture et de la Communication – monsieur François SCANVIC. Cette circulaire, oubliée parce que non actualisée, a été mentionnée consensuellement lors des débats DADVSI et HADOPI mais n'a pas été inscrite car en marge de ces textes. En revanche, les dispositions qu'elle porte auraient toute leur place dans ce projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires.