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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 17 rect. 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme MORIN-DESAILLY, M. VANLERENBERGHE, Mme GOY-CHAVENT, M. CAPO-CANELLAS et Mme FÉRAT ARTICLE 23 TER |
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I. – Alinéa 10
Après les mots :
premier président de la Cour des comptes
insérer les mots :
et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes
II. – Alinéa 11
Après les mots :
premier président de la Cour des comptes
insérer les mots :
et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes
Objet
La possibilité nouvelle offerte au premier président de la Cour des comptes de proposer la nomination de six conseillers maitres et de six conseillers référendaires en service extraordinaire doit être encadrée car, à la différence des autres modes d’accès extérieur, elle ne repose sur aucune condition d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle.
Aussi, est-il utile de prévoir que le Conseil supérieur de la Cour, instance consultative prévue par l’article L. 122-8 du code des juridictions financières, soit saisi pour avis de la proposition du premier président de nommer l’un de ces conseillers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.