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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 196 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 15 BIS A |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
de la même loi
par les mots :
de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée
Objet
Précision rédactionnelle.