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Direction de la séance

Projet de loi

Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

N° 21 rect. bis

25 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme DI FOLCO, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BIGNON, BIZET, BOUCHET, BOUVARD, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE, del PICCHIA et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS et EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, FORISSIER, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER, GENEST, GILLES, GOURNAC, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, M. JOYANDET, Mme KAMMERMANN, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT, M. MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PERRIN, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SAVIN, SIDO, SOILIHI et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VENDEGOU, VIAL, VOGEL et GRAND, Mme HUMMEL et MM. MASCLET, BÉCHU et PANUNZI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER


Après l’article 20 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.

Objet

La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentiel dans un contexte de tension des finances publiques, comme l’a souligné la Cour des comptes dans divers rapports depuis 2013.  

Or, 1 550 collectivités territoriales ont recours à une disposition de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 qui leur permet de réduire le temps de travail de leurs agents à moins de 35 heures.

Remédier à cette situation  permettrait de dégager d’importantes économies. En effet, pour reprendre l’exemple de la Cour des comptes, si 12 agents d’une collectivité passent de 32 heures à 35 heures hebdomadaires, un équivalent temps plein serait libéré chaque année.

Cet amendement constituerait ainsi un préalable fondamental à une révision globale de la  durée du temps de travail dans la fonction publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.