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Direction de la séance |
Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 294 , 293 ) |
N° 3 rect. bis 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, MM. MILON, Daniel LAURENT, BÉCHU, CHASSEING, REVET, JOYANDET, LAUFOAULU, DUFAUT et CARDOUX, Mme DI FOLCO, M. MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VASSELLE et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. Gérard BAILLY et CHARON, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. SAVARY, LAMÉNIE et KENNEL, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE, HOUPERT et PILLET, Mme LOPEZ, M. CHAIZE et Mme LAMURE ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Après les mots :
à titre bénévole
insérer les mots :
ou contre un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d'habitation
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à l'égard d'un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d'habitation
Objet
Les assistants familiaux et les assitants maternels accueillent des mineurs et exercent leur activité professionnelle, pour une grande majorité d'entre eux, à domicile.
Aussi, il convient que les Conseils Départementaux qui emploient les assistants familiaux ou qui délivrent les agréments pour les assistants maternels puissent avoir connaissance des crimes ou délits qui auraient pu été commis par un des membres de leur famille.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.