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Direction de la séance

Projet de loi

Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 311 , 310 )

N° 14

25 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. VAUGRENARD et GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL et COURTEAU, Mme ESPAGNAC, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, MARIE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des affaires économiques a adopté deux amendements identiques qui prévoient que lorsque toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une même région ont fusionné en un seul établissement public, il y aurait au moins une délégation par département. Dans les autres cas, il y aurait au moins une CCIT par département.

Or l’objectif de la réforme proposée c’est bien de permettre que la présence et le ressort territorial des CCI, ainsi que l’organisation qui en découlera, relèvent du choix de gouvernance des chambres et des élus en fonction des besoins des territoires et des entreprises. Ces choix sont exprimés par délibération des chambres et inscrits dans les schémas directeurs régionaux.

La disposition adoptée en commission prive les chambres de différentes possibilités d’organisation, en contradiction avec le souhait exprimé par le réseau de disposer d’une certaine souplesse.

Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.