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Direction de la séance

Projet de loi

Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 311 , 310 )

N° 4 rect.

27 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. CIGOLOTTI, Mme LOISIER, MM. ROCHE, LONGEOT, LUCHE, KERN, L. HERVÉ, BOCKEL, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE et GABOUTY, Mme JOUANNO et M. MARSEILLE


ARTICLE 1ER


Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 1er dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

L’amendement introduit en commission des Affaires économiques du Sénat impose en effet un type d’organisation au réseau des chambres de commerce et d’industrie, alors que ce dernier a privilégié depuis son origine un cadre organisationnel souple qui lui permette de s’adapter aux enjeux de chaque territoire, pour apporter aux entreprises le service le plus efficace.

C’est cet esprit de souplesse et d’adaptabilité qui a guidé la loi du 23 juillet 2010 ainsi que les dispositions introduites en 2014 dans la loi de simplification de la vie des entreprises. C’est également cet esprit qui a conduit les élus territoriaux des CCI à adopter en Assemblée générale de CCI France en février 2015 les grandes orientations transcrites dans le présent projet de loi (76% d’approbation). C’est enfin cet esprit qui a permis à de nombreux territoires de valider des projets d’organisation qui prennent en compte à la fois la réforme territoriale, la volonté de maintenir un service de proximité,  ainsi que l’impact des contraintes budgétaires particulièrement fortes pour le réseau des CCI (-35% de ressources fiscales en 3 ans).

Par ailleurs, en imposant un type d’organisation, l’amendement introduit en commission des Affaires économiques constitue une remise en cause de la liberté des chefs d’entreprise de décider de la carte des établissements des chambres de commerce et d’industrie la mieux adaptée à leur territoire et au tissu d’entreprises. Il empêche directement la réalisation de plusieurs projets tels que souhaités et déjà votés par les élus des CCI.

Enfin, l’amendement introduit en commission des Affaires économiques met en péril la bonne organisation des prochaines élections consulaires en retardant l’adoption définitive du présent projet de loi. Pour rappel, les dispositions du projet de loi initial du Gouvernement avaient déjà été adoptées par le Sénat dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avant d’être censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs. Il y a désormais urgence à les rétablir.

L’enjeu est aujourd’hui de doter les CCI des outils nécessaires à leur modernisation et à une réorganisation soucieuse de maintenir l’action de proximité et la qualité du service aux entreprises. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.