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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

N° 16 rect.

26 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MÉZARD

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 6

Supprimer le mot :

public

Objet

Cet article permet l'accès au fichier du permis de conduire pour les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Afin d'élargir la portée de cette disposition, l'amendement propose de supprimer le mot "public". Cette rédaction permettrait d'inclure le contrôle de la validité du permis des conducteurs travaillant pour les transporteurs routiers privés de voyageurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.