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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

N° 22

25 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

dans des conditions fixées par voie réglementaire. Un arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police désigne les agents concernés, fixe la durée de la dispense et détermine les lieux ou catégories de lieux où ces agents peuvent exercer leurs fonctions. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale. En effet si la dispense de tenue peut dans certains cas facilités les interventions, il faut garder à l’esprit que le maintien de l’ordre public est l’apanage des forces de police et de gendarmerie nationale.

De plus, la lutte contre le sentiment d’insécurité dans les transports collectifs passe par une présence visible des agents de sureté SNCF et RATP, c’est pourquoi nous ne pensons pas que la règlementation en doivent être modifiée.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat