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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

N° 26

25 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER TER


Supprimer cet article.

Objet

Il serait judicieux d’attendre un retour d’expérience avant d’étendre ce dispositif dont la mise en marche reste à la discrétion des agents. Ainsi, aujourd’hui rien ne permet d’affirmer que cela protège les citoyens de contrôles abusifs.