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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 29 rect. 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme HUMMEL et M. MAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
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Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article 131-31 du code pénal est complétée par les mots : « , notamment les véhicules, les arrêts et les stations de transport public de voyageurs ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun. Il est en effet important que des personnes ayant commis des actes de malveillance ou des agressions dans les transports, à l’encontre des voyageurs comme des personnels des entreprises, puissent dans certains cas se voir interdire de paraitre dans les espaces transports, à l’instar de ce qui existe dans les stades.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.