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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

N° 31 rect.

25 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. BIGOT, J.C. LEROY, FILLEUL

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.

« En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l’activité des agents des services internes de sécurité visés au premier alinéa ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.

« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa.

Objet

L’article 2 de la proposition de loi instaure un encadrement spécifique relatif au contrôle administratif des activités opérationnelles des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Le présent amendement propose d’aligner le régime de contrôle des agents de sécurité des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur celui mis en place à l’article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, pour le contrôle des activités de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection des navires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.