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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

N° 34 rect.

25 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. BIGOT, J.C. LEROY, GUILLAUME, FILLEUL

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 1632-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , des harcèlements et des violences à caractère sexiste » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elles rendent compte chaque année de leurs actions de recensement, de prévention et de lutte contre les actes de harcèlement et de violences à caractère sexiste à l'encontre des personnels et des usagers des transports. » ;

2° L'article L. 2251-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'affectation d'un agent est également subordonnée au suivi d'une formation en matière de sécurité des personnes et des biens organisée par l'exploitant et conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. 

« Ce cahier des charges prévoit notamment un enseignement relatif à la prévention des violences et des atteintes à l'encontre des femmes dans les transports publics. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

TITRE III

Dispositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports

Objet

Rétablissement du titre III de la proposition de loi supprimé par la commission des lois.

Les dispositions de l’article 14 sont directement inspirées par l’avis du 16 avril 2015 du Haut Conseil pour l’Égalité entre les femmes et les hommes relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun. Il définit 3 orientations et soumet 15 recommandations. L’orientation n°2 propose d’agir au niveau des opérateurs de transports, notamment en formant les professionnels et la recommandation n° 8 invite à construire avec les entreprises du secteur un module de formation à destination des agents des transports afin de permettre une meilleure appréhension et prévention du phénomène, et améliorer la protection et l’orientation des victimes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat