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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 44 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE 6 BIS AA |
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I. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
par la référence :
L. 251-4 du code de la sécurité intérieure
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le présent article sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France, par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Objet
Modification de forme, actualisation de la référence à la loi du 21 janvier 1995 dont les dispositions ont été intégrées au sein du code de la sécurité intérieure et précision du rôle du préfet de police de Paris et des Bouches du Rhône.