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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 8 rect. 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NÈGRE, REVET et CHARON ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
des transports publics de voyageurs
par les mots :
ainsi que dans l’ensemble des stations et espaces affectés au transport public de voyageurs
Objet
Il convient pour éviter toutes les interprétations limitatives de couvrir l’ensemble des situations en précisant que la vente à la sauvette est également verbalisable dans l’ensemble des stations et espaces affectés au transport public de voyageurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.