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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

N° 17 rect. bis

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DOINEAU, MM. KERN, GABOUTY et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, M. CANEVET, Mme FÉRAT, MM. MORISSET, PIERRE, CHASSEING, DÉTRAIGNE et COMMEINHES, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT, LONGEOT et L. HERVÉ, Mme BILLON, MM. LASSERRE et LUCHE, Mme GATEL, MM. DANESI, J.L. DUPONT, CIGOLOTTI, LAMÉNIE et PELLEVAT et Mme DEROMEDI


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation, inscrivant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

L’auteur de l’amendement tient à rappeler que tous les acteurs de la protection de l’enfance travaillent déjà dans les départements à l’élaboration d’un schéma départemental de l’enfance et de la famille. Ce travail multi-partenarial se poursuit au quotidien soit par  le biais de conventions soit dans la pratique.

Enfin, le fait que les modalités d’appli seraient définies par décret contredit les principes de décentralisation et  de libre administration des collectivités territoriales.

C'est la raison pour laquelle, le présent amendement vise à supprimer cet article.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.