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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

N° 19 rect. bis

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme DOINEAU, MM. KERN et CANEVET, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, GABOUTY, MORISSET et PIERRE, Mme FÉRAT, MM. CHASSEING, DÉTRAIGNE et COMMEINHES, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT et LONGEOT, Mme BILLON, MM. L. HERVÉ, LASSERRE et LUCHE, Mme GATEL, MM. DANESI, J.L. DUPONT, CIGOLOTTI, LAMÉNIE et PELLEVAT et Mme DEROMEDI


ARTICLE 5


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.

L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du Conseil départemental.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.