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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

N° 21 rect. bis

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

Mme DOINEAU, MM. KERN et CANEVET, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, GABOUTY et MORISSET, Mme FÉRAT, MM. PIERRE, CHASSEING, DÉTRAIGNE et COMMEINHES, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT, LONGEOT et L. HERVÉ, Mme BILLON, MM. LASSERRE et LUCHE, Mme GATEL, MM. DANESI, J.L. DUPONT, LAMÉNIE, CIGOLOTTI et PELLEVAT et Mme DEROMEDI


ARTICLE 9


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. 

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.

L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport doit faire l’objet d’une co-élaboration avec les départements représentés au sein de l’ADF.

Tel est l’objet de cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.