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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

N° 45

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »

Objet

L’article 388-2 du code civil prévoit que lorsque dans une procédure judiciaire, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge chargé de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

L’article 17 vise à assurer l’indépendance de l’administrateur ad hoc en prévoyant que celui-ci doit être indépendant de la personne physique ou morale à laquelle le mineur est confié dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, complétant ainsi l’article précité.

Cette disposition a pour objet d’assurer la pleine représentation de l’enfant et non de mettre en cause l’action des services du département.

Elle répond à la logique selon laquelle il n’est pas opportun qu’une partie à la procédure représente elle-même une autre partie à cette même procédure. En effet, le mineur et la personne à laquelle il a été confié en assistance éducative sont, tous deux, des parties dans le cadre de cette procédure qui doivent par conséquent demeurer distinctes.

Par ailleurs, l’article 17 permettra de prévenir tout éventuel conflit d’intérêt qui pourrait survenir entre l’administrateur ad hoc et la personne à laquelle a été confié le mineur.