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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

N° 46

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la disposition selon laquelle les enfants privés de la protection de leur famille relèvent de la protection de l’enfance. Dès lors qu’un mineur est privé de sa famille, il encourt un danger ou un risque de danger et relève de ce fait du dispositif de protection de l’enfance, conformément à la convention internationale des droits de l’enfant.

Ceci est conforme avec les missions du département et le rôle du service de l’aide sociale à l’enfance qui est chargé de prendre en charge les mineurs en danger ou en risque de danger et de leur apporter un soutien.