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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

N° 49

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CAMPION

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 378-1 du code civil, après le mot « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Objet

Nombreux sont les enfants témoins de violences conjugales, cette situation entraînant des traumatismes souvent profonds et durables chez ces derniers, et en particulier chez les plus jeunes d’entre eux. L’enfant évolue alors dans un environnement familial dépourvu de sécurité et peut se trouver personnellement en danger, légitimant ainsi un retrait de l’autorité parentale à l’égard du parent violent.

S’agissant de la liste des comportements incriminés prévue par l’article 378-1 du code civil, il importe de prévoir plus explicitement, outre les cas dans lesquels l’enfant est victime directe de violences, ces cas dans lesquels il est témoin de violences exercées par l’un de ses parents sur la personne de l’autre.

Il est également nécessaire d’assurer une bonne cohérence avec le 6° de l’article 373-2-11 du code civil qui prévoit que « les pressions et violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » sont à prendre en considération lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

C’est précisément l’objet de cet amendement rédactionnel.