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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 336 , 335 )

N° 14 rect. bis

2 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme N. GOULET, M. MAUREY, Mme GOY-CHAVENT, MM. GUERRIAU et KERN, Mmes DOINEAU et MORIN-DESAILLY, MM. DELAHAYE, ROCHE, CADIC, BOCKEL et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. HOUPERT, MANDELLI, KENNEL et HURÉ, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, JOYANDET et BOUCHET, Mmes DURANTON et DI FOLCO, MM. REICHARDT et LAUFOAULU et Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La libération d’un détenu, à titre exceptionnel ou à l’issue de l’exécution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite à la frontière ayant été décidées par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu que si ces mesures peuvent effectivement être intégralement mises en œuvre.

Objet

Le présent amendement vise à s’assurer que l’ensemble des mesures, notamment des peines complémentaires, décidées dans le cadre d’une décision de condamnation pénale soient effectivement appliquées. Il s’agit notamment de l’application des peines d’interdiction de territoire français (ITF) dont certains exemples récents démontrent que le condamné n’avait pas pu être reconduit à la frontière, à raison d’un doute sur sa nationalité, et avait été, de facto, remis en liberté sur le territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.