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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 336 , 335 ) |
N° 17 1 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 du présent projet de loi propose d’aligner la procédure de perquisition dans les locaux d’habitation dans le cadre des enquêtes préliminaires sur celle de l’enquête de flagrance afin, notamment, de permettre de réaliser la perquisition sans l’accord et en l’absence de l’occupant. Il semble aux auteurs de cet amendement que cette disposition est pour le moins attentatoire aux libertés individuelles, ils demandent donc sa suppression.