Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 336 , 335 )

N° 17

1 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 du présent projet de loi propose d’aligner la procédure de perquisition dans les locaux d’habitation dans le cadre des enquêtes préliminaires sur celle de l’enquête de flagrance afin, notamment, de permettre de réaliser la perquisition sans l’accord et en l’absence de l’occupant. Il semble aux auteurs de cet amendement que cette disposition est pour le moins attentatoire aux libertés individuelles, ils demandent donc sa suppression.