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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 336 , 335 )

N° 18

1 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

L’article 5 propose de permettre au Parquet d’utiliser la technique de l’ « l’IMSI‐catching », qui permet de capter, par le biais d’une fausse antenne relais, les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette technique est largement attentatoire au droit à la protection des données personnelles. Ils s’étaient prononcés contre l’utilisation des IMSI-catchers par les services de renseignement, c’est en cohérence qu’ils demandent la suppression de cette disposition.